Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2023-045]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - concerts de musique populaire (2018-2024)
Le 5 septembre 2023
[1] Le 17 janvier 2023, la Commission a reçu des observations de l’Association Rideau concernant la présente instance.
[2] Conformément au paragraphe 53(3) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, la Commission doit fournir à toutes les parties une copie de toute lettre de commentaires et en placer une copie dans son dossier public de l’instance.
[3] L’Association Rideau a déposé auprès de la Commission deux documents:
· Une lettre de Julie-Anne Richard, directrice générale de l’Association Rideau
· Une note juridique préparée par Normand Tamaro au nom de l’Association Rideau.
[4] La Commission est d’avis, à titre préliminaire, qu’elle n’est pas en mesure de prendre une décision dans le contexte d’un tarif d’application générale sur la question soulevée par l’Association Rideau. Cette question porte sur l'application du tarif et ne relève pas de la compétence de la Commission. Dès lors, les parties devront limiter leur réponse à deux pages.
[5] Aux termes du paragraphe 53(4), les parties disposent de 15 jours pour déposer une réponse auprès de la Commission et en signifier une copie à toutes les parties. Ainsi, les parties peuvent déposer une réponse auprès de la Commission au plus tard le mercredi 20 septembre 2023.
La secrétaire générale,
Lara Taylor