Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

[CB-CDA 2023-046]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Affaire : 71-2023-01 Totem c Connect

8 septembre 2023

 

I. SURVOL

[1] Totem Médias inc. (« Totem ») a déposé une demande (la « demande ») dans le cadre du paragraphe 71(1) de la Loi sur le droit d’auteur. La société demande à la Commission de fixer les redevances qu’elle verse à Connect Music Licensing Service inc. (« Connect ») pour le droit de reproduire des enregistrements sonores publiés faisant partie du répertoire de Connect dans le but de fournir un service de musique de fond.

[2] Connect demande l’autorisation de présenter une requête devant un gestionnaire de l’instance en vue de rejeter la demande pour les motifs suivants :

- la Commission n’a pas la compétence de recevoir la demande;

- par ailleurs, la demande de Totem est inappropriée.

[3] La demande est accordée partiellement.

[4] La motion de rejet de la demande sera entendue par le président, au nom de la Commission, le vendredi 29 septembre à 10 h. Le cas échéant, un gestionnaire de l’instance pourrait être assigné à cette affaire à un stade ultérieur.

II. CONTEXTE

[5] Totem a eu la permission de répondre à la demande de Connect pour l’audition de sa requête (Décision interlocutoire CB-CDA 2023-035).

[6] Dans sa réplique du 14 juillet 2023, Totem indique ce qui suit :

- Connect a mal représenté ses interactions avec Totem et n’a pas fourni de réponse substantielle à la demande de Totem;

- Totem a appris depuis que le répertoire de Connect est modifié (et qu’elle chercherait donc un taux moins élevé).

[7] Par la suite (19 juillet 2023), Connect a demandé la permission de répondre à la réplique de Totem qui a ensuite fait valoir (20 juillet 2023) que Connect ne devrait être en mesure que de répondre à la question des modifications de son répertoire; Connect ne devrait pas être autorisée à présenter des observations additionnelles sur des questions découlant de la demande initiale de Totem.

[8] Connect a répondu (20 juillet 2023) que les affirmations de représentation inexacte des interactions des parties sont sérieuses et méritent une réponse.

III. décision interlocutoire

[9] La Commission recevra la motion de rejet de la demande qui sera présentée par Connect.

[10] L’audience aura lieu de manière virtuelle le vendredi 29 septembre 2023 à 10 h.

[11] L’audience sera limitée à une heure divisée comme suit : 20 minutes pour les observations de chacune des parties, à commencer par Connect, avec cinq minutes pour répondre.

[12] Il n’y aura pas de dossier déposé de la requête aux fins de l’audience. Les parties peuvent s'appuyer sur le dossier tel qu'il se présente actuellement.

[13] Des détails additionnels, y compris un accès en ligne, seront communiqués aux parties avant l’audience.

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor