Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2023-051]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2026)

Le 19 octobre 2023

[1] Le 18 octobre 2023, Google a déposé une demande afin d’obtenir le statut d’intervenant en lien avec SOCAN 22.D.1. Google est déjà participant à la présente instance comme opposant aux projets de tarifs SOCAN 22.D.2 (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026).

[2] J’accuse réception de cette demande. À ce point-ci, malgré la règle 52(4), les parties ne peuvent faire de soumission quant à cette demande de Google.

[3] À titre de rappel, l’avis 2017-153 indiquait :

[Traduction] Conformément à l’ordonnance 2017-126, toute partie à cette instance qui ne s’est pas opposée formellement à un projet de tarif – ou pour laquelle elle n’a pas obtenu le statut d’intervenant avec tous les droits et obligations de participation – ne pourra agir uniquement en lien avec ce projet de tarif. La Commission comptera sur les parties pour soulever des objections si nécessaire. Toutefois, une partie qui ne s'est pas opposée à un projet de tarif pourra quand même déposer des observations concernant un tarif auquel elle ne s'est pas opposée à n’importe quel moment avant la fin de l‘instance. De plus, toute partie peut déposer une demande pour obtenir le statut d'intervenant avec tous les droits et obligations de participation par rapport à l'un des projets de tarif à l'étude.

[4] Le rôle des opposants et des intervenants dans cette instance est une question qui sera discutée lors de la prochaine conférence de gestion d’instance. D’ici là, je suis d’avis qu’il est prémature de rendre une décision quant à la demande de Google.

[5], J’emmétrai des directives suite à la conférence de gestion d’instance.

La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge