[TRADUCTION]

[CB-CDA 2023-052]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Instance: Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

30 octobre 2023

I. SURVOL

[1] Le 4 octobre 2023, j’ai reçu une demande d’intervention de SiriusXM dans cette instance. SiriusXM explique qu’elle « a l’intention d’axer ses observations sur la nécessité de veiller à ce que tout tarif homologué tienne compte des utilisations mineurs des vidéos de musique par des services principalement engagés dans d’autres activités ».

[2] Je n’ai reçu aucune observation de la part des autres parties concernant la demande de SiriusXM.

[3] La demande de SiriusXM est accordée.

II. ANALYSIS

[4] Je suis d’avis que la demande de SiriusXM est appropriée, comme l’exige la règle 52(2). La portée de cette instance a été établie le 13 septembre 2023. Aucune autre étape procédurale n’a eu lieu.

[5] De plus, j’ai examiné les éléments de la règle 51(3) et je conclus qu’ils pèsent en faveur de la demande de SiriusXM. En particulier, la participation de SiriusXM servira probablement à aborder des questions qui pourraient ne pas être abordées par d’autres, et les droits procéduraux demandés par SiriusXM sont limités.

[6] Par ailleurs, il y a déjà un intervenant dans cette instance avec des droits procéduraux similaires, et je ne m’attends pas à ce que l’intervention de SiriusXM interfère avec le déroulement équitable et rapide de l’instance.

III. DÉCISION INTERLOCUTOIRE

[7] SiriusXM se voit accorder le statut d’intervenant dans cette procédure. SiriusXM :

1. Recevra une copie numérique du dossier; et

2. Pourra déposer des observations écrites et présenter des observations orales à la date ou aux dates fixes par la Commission à cette fin.

La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge