Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2023-058]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance: Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)

24 novembre 2023

 

[1] Je tiendrai une conférence de gestion de l’instance dans le dossier Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026).

[2] Les parties qui ont confirmé leur participation à cette instance sont énumérées à l'annexe A. Compte tenu des réponses des parties, l’instance se déroulera en anglais.

Questions à discuter lors de la conférence de gestion de l’instance

[3] L'objectif de la conférence de gestion de l’instance est d'établir les étapes initiales de celle-ci. Les questions que les parties doivent être prêtes à discuter sont les suivantes :

1. La SOCAN et la SODRAC agiront-elles comme une seule partie ou deux ?

2. Le rôle des opposants et des intervenants, notamment au regard de l'ordonnance 2017-153.

[4] Premièrement, je suis de l’avis préliminaire que je devrais maintenir la partie de l'ordonnance 2017-153 qui empêche les opposants d'agir en ce qui concerne une famille de projets de tarifs à laquelle ils ne s'étaient pas opposés.

[5] En outre, alors que l'ordonnance 2017-153 invitait les parties à demander le statut d'intervenant avec tous les droits de participation, je note que je tiendrai compte des facteurs énoncés au paragraphe 52(5) des Règles pour déterminer si une telle demande est suffisamment justifiée.

3. Le calendrier de l’instance

[6] Un calendrier préliminaire figure à l'annexe B pour que les parties puissent le commenter lors de la conférence de gestion d’instance.

[7] Parce que

- la portée, les taux et les modalités des projets de tarifs varient au sein de chacune des quatre familles de tarif examinées dans le cadre de la présente instance (SOCAN 22.D.1 ; SOCAN 22.D.2 ; SODRAC 6 - SOCAN 22.A.R ; et SODRAC 7 - SOCAN 22.D.1.R) ; et

- diverses parties des projets de tarifs ont été exclues de la présente procédure (par exemple, les services alliés en ligne, les services de vidéoclips en ligne),

Je pense que la Commission et les parties bénéficieraient de textes de projets de tarif consolidés pour chaque famille de tarif. Dans le passé, ces textes consolidés ont parfois été appelés demande d'homologation. Je suis donc d'avis que les sociétés de gestion devraient déposer une demande d'homologation pour chacune des familles des projets de tarif proposés.

[8] Je suis également d'avis, à titre préliminaire, que les parties devraient déposer à la fois des avis des motifs de projet de tarif et des avis de motifs d'opposition. Les avis des motifs de projet de tarif accompagneraient les demandes d'homologation (c'est-à-dire par famille de projet de tarif) et s'y rapporteraient. Ces avis aideraient les parties à élaborer un exposé conjoint des questions à examiner et m'aideraient à établir un échéancier approprié pour la suite de l’instance.

[9] Enfin, j'ai déjà indiqué qu'à mon avis, cette instance gagnerait à être traitée en deux phases. La première phase n'examinerait que les questions qui ne nécessitent que peu ou pas d'interrogatoires et qui devraient avoir une incidence significative sur la suite de la procédure, par exemple en limitant la portée des demandes de renseignements ultérieures.

[10] Par conséquent, l'exposé conjoint des questions à examiner des parties devrait non seulement identifier les questions à examiner par la Commission, mais aussi indiquer lesquelles de ces questions devraient, selon elles, être déterminées au cours d'une première phase et pourquoi.

[11] Pour référence, j'ai déjà indiqué dans l'ordonnance 2023-001 qu'il pourrait être approprié d'examiner les questions suivantes dans une première phase :

- l'applicabilité de l'arrêt CBC c SODRAC à la présente instance ;

- l'effet de l'article 29.21 de la Loi sur le droit d'auteur sur les intermédiaires ; et

- le modèle permettant de déterminer l'effet des exceptions en matière de reproduction sur les taux de redevance.

4. Toute autre question de procédure que les parties souhaite porter à mon attention.

[12] Enfin, si une partie a l'intention de soulever des questions de procédure autres que celles mentionnées dans la présente ordonnance lors de la conférence de gestion de l’instance, elle doit fournir à la Commission et aux autres parties une brève description de ces questions au plus tard le lundi 11 décembre 2023.

Calendrier de la gestion de l’instance

[13] Je serai disponible pour la tenue de la conférence de gestion de l’instance le lundi 18 décembre 2023 et le mardi 19 décembre 2023 entre 9h00 et 15h00.

[14] La conférence de gestion de l’instance devrait durer 2 heures (avec une pause de 10 minutes) et se sera tenue virtuellement.

[15] Compte tenu de ce qui précède, les parties devront discuter entre elles et proposer une date et une heure qui conviennent à tous.

[16] Les parties devront m'informer de la date et de l'heure choisies au plus tard le vendredi
1^er décembre 2023.

 

La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge

 

 

ANNEXE A : Liste des parties et rôles

 

 

 

ANNEXE B : Calendrier préliminaire