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Commission du droit d’auteur |
AVIS DE PUBLICATION DE PROJETS DE TARIF
Le 10 janvier 2022
Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants déposés par la SOCAN pour les années 2023-2025 :
Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Tarif 12.A de la SOCAN – Parc thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre
Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions
Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers
Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux utilisateurs ou à leurs représentants désirant s’opposer aux projets de tarif qu’ils doivent déposer leur opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 9 février 2022.
De plus, conformément à la Directive CB-CDA 2021-058, un utilisateur ou son représentant qui s’oppose à l’un des projets de tarif est tenu de déposer un Avis des motifs d’opposition dans les quarante-cinq jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 24 février 2022.
Josée Péloquin pour
Lara Taylor
Secrétaire générale
Commission du droit d’auteur Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1P 5A9
Téléphone: 613-952-8621