Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2023-065 - Ré:Sonne Tarif 4 - Services de radio par satellite (2019-2021)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-12-12
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne

Contenu de la décision

Commission du droit d'auteur
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2023-065]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Affaire : Ré:Sonne Tarif 4 - Services de radio par satellite (2019-2021)

12 décembre 2023

 

[1] Le 11 décembre 2023, Ré:Sonne a demandé une prorogation du délai pour déposer des observations en réponse à l'avis [CB-CDA 2023-061].

[2] Cette demande est accordée.

[3] Les parties peuvent déposer leurs observations auprès de la Commission au plus tard le vendredi 16 février 2024.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.