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[CB-CDA 2021-058]
DIRECTIVE SUR LES AVIS DES MOTIFS D’OPPOSITION
Le 20 décembre 2021
Tout utilisateur ou son représentant qui s’oppose à l’un des projets de tarif pour les années 2023 à 2025 identifiés ci-dessous est tenu de déposer un Avis des motifs d’opposition.
Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision – Société de télédiffusion du Québec
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre
Tarif 13.A de la SOCAN – Transport en commun – Avions
Tarif 13.B de la SOCAN – Transport en commun – Navires à passagers
Tarif 13.C de la SOCAN – Transport en commun – Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre.
Tout Avis des motifs d’opposition doit être déposé auprès de la Commission au plus tard 45 jours après la publication du projet de tarif, dans l’une ou l’autre des langues officielles.
Cette exigence s’ajoute à l’obligation prévue par la Loi sur le droit d’auteur de déposer une opposition dans les 30 jours suivant la publication du projet de tarif.
Introduction
Cette année, compte tenu du nouveau règlement du gouvernement, Délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264), la Commission demande aux sociétés de gestion de fournir des motifs pour les projets de tarifs déposés (Avis des motifs du projet de tarif) lorsqu’elle considère un projet de tarif pour un processus d’homologation sans audience. La Commission prévoit publier ces projets de tarif en janvier 2022.
De même, les utilisateurs qui s’opposent à l’un de ces projets de tarif devront aussi déposer un Avis des motifs d’opposition.
La Commission prévoit étendre cette exigence à tous les projets de tarif et oppositions déposés auprès de la Commission à l’avenir.
Objet visé par les Avis de motifs
L’objectif de ces avis de motifs est de fournir à la Commission et aux parties l’information nécessaire pour soutenir un processus d’homologation des tarifs qui soit aussi informel et rapide que les circonstances et les considérations d’équité le permettent.
Les avis de motifs aideront la Commission à déterminer si elle doit tenir une audience à l’égard d’un projet de tarif (Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie [DORS/2020-264], art 5).
L’Avis des motifs d’opposition aidera la Commission et les autres parties à déterminer les questions potentielles à prendre en considération lors de l’examen d’un projet de tarif. Ces questions peuvent être de nature juridique, économique ou pratique.
Dans les cas où la Commission ne tient pas d’audience, elle pourra s’en remettre uniquement à l’Avis des motifs du projet de tarif, à tout Avis des motifs d’opposition et à toute réponse à une opposition pour prendre sa décision sur le projet de tarif.
La Commission est consciente que les renseignements fournis dans les avis de motifs refléteront les données disponibles à chaque partie au moment du dépôt de l’avis, et – dans les situations où il y a une audience – cela n’empêchera toutefois pas les parties de présenter des renseignements obtenus au cours de l’audience ou de prendre position sur ces nouvelles données.
Contenu de l’Avis des motifs d’opposition
Dans votre Avis de motifs d’opposition, identifiez et expliquez les raisons pour lesquelles vous affirmez que le projet de tarif n’est pas juste et équitable, et abordez toutes les questions applicables identifiées ci-dessous. Faites référence aux dispositions particulières du projet de tarif, le cas échéant.
Identifiez et expliquez tout changement que vous proposez et qui, selon vous, améliorerait l’équité, la clarté ou la facilité d’administration du projet de tarif.
Questions qui doivent être identifiées et traitées, si elles s’appliquent à votre opposition :
Questions relatives à la portée et à la clarté du projet de tarif
Il s’agit notamment de la clarté de la portée (le tarif s’applique-t-il à vous, et à quelles activités), du chevauchement avec d’autres projets de tarifs ou des tarifs homologués, et du pouvoir de la société de gestion de délivrer des licences pour les activités visées par le projet de tarif.
Questions relatives au taux de redevance ou à la structure des redevances dans le projet de tarif
Il s’agit notamment de questions liées au montant des redevances, à la pertinence de la structure des redevances pour vos activités et à savoir si la structure des redevances favorise certaines activités ou certains modèles d'entreprise.
Questions relatives aux conditions générales du projet de tarif
Il s’agit notamment de questions liées à leur faisabilité ou à leur praticabilité, aux obligations de rapport et au transfert d’informations, ainsi qu’aux périodes et aux dates de paiement et de rapport.
Toute autre question pertinente qui pourrait compromettre l’examen du projet de tarif par la Commission
Il s’agit notamment de questions nouvelles, telles que la compétence de la Commission ou la constitutionnalité de certaines dispositions.
En préparant votre Avis de motifs d’opposition, utilisez un langage simple et des exemples concrets qui seraient généralement compris par les autres utilisateurs potentiels du projet de tarif et la société de gestion.
Étapes suivantes
La Commission prévoit publier les projets de tarif identifiés, ainsi que les Avis des motifs du projet de tarif afférents, sur son site Web en janvier 2022.
Les utilisateurs peuvent déposer une opposition à l’un des projets de tarif dans les 30 jours suivant sa publication.
Les utilisateurs qui déposent une opposition à l’un des projets de tarif doivent fournir aussi un Avis des motifs d’opposition dans les 45 jours suivant la publication du projet de tarif.
Le Commission fournira à la société de gestion tous les Avis des motifs d’opposition au moment de l’envoi des copies des oppositions.
Assistance
C’est la première fois qu’un Avis des motifs d’opposition est exigé de manière systématique. La Commission comprend donc que cette directive pourrait ne pas aborder toutes les situations qui peuvent se présenter. Ainsi, pour toute directive ou précision sur tout aspect de cette directive, veuillez communiquer avec la secrétaire générale à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.
Josée Péloquin pour Lara Taylor, Secrétaire générale