Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2024-013]

AVIS DE LA COMMISSION

Avis en vertu de l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie

Le 15 février 2024

Projets de tarifs pour lesquels la Commission tiendra une audience

[1] Conformément à l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) (le « Règlement »), la Commission avise, par la présente, les sociétés de gestion ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard de l’un des projets de tarif suivants qu’elle tiendra une audience relativement à ceux-ci :

• CMRRA – Tarif pour les services audiovisuels (2025-2027)

• SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

• Tarif 1.B de Ré:Sonne – Transmissions non interactives et semi interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2025-2029)

• Tarif 1.C de Ré:Sonne – Radiodiffusion et diffusions simultanées de la SRC (2025-2029)

• Tarif 3.C de Ré:Sonne – Avions (2025-2029)

• Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2025-2029)

• Tarif 8 de Ré:Sonne – Transmissions non interactives et semi interactives (2025-2027)

• Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2025-2027)

• Tarif 1.B de la SOCAN – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2025-2027)

• Tarif 2.A de la SOCAN – Stations de télévision commerciales (2025-2027)

• Tarif 2.A.R de la SOCAN – Tarif de reproduction pour la télévision commerciale (2025-2027)

• Tarif 3.A de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Exécution en personne (2025-2027)

• Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027)

• Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027)

• Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027)

• Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2025-2027)

• Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2025-2027)

• Tarif 15.A de la SOCAN – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif no 16 - Musique de fond (2025-2027)

• Tarif 15.B de la SOCAN – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif no 16 - Attente musicale au téléphone (2025-2027)

• Tarif 16 de la SOCAN – Fournisseurs de musique de fond (2025-2027)

• Tarif 17 de la SOCAN – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2025-2027)

[2] La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.

[3] Afin d’assurer l’efficacité de ses instances, la Commission privilégie généralement les audiences sur pièces et les représentations écrites et procède par audience orale uniquement lorsque cela est jugé nécessaire.

Projets de tarifs pour lesquels la Commission ne tiendra pas d’audience

[4] La Commission tient compte d'un certain nombre de facteurs pour déterminer s'il y a lieu de tenir une audience ou non à l’égard d'un projet de tarif. Cette année, les facteurs pris en compte comprennent notamment les suivants :

· L'existence ou non de projets de tarifs antérieurs non homologués couvrant les mêmes activités ou essentiellement les mêmes activités ;

· L'existence ou non d'oppositions à l'encontre des projets de tarifs;

· La présence de modifications substantielles par rapport aux tarifs précédemment homologués couvrant les mêmes ou essentiellement les mêmes activités;

· L’existence ou non, à la connaissance de la Commission, de circonstances, y compris des changements potentiels dans le marché, qui pourraient nécessiter le dépôt de preuve ou de soumissions.

[5] La Commission avise par la présente qu’elle ne tiendra pas d’audience à l’égard des projets de tarif suivants :

• Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2025-2027)

• Tarif 23 de la SOCAN – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)

[6] Ainsi, selon l’alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra ses décisions sur les projets de tarif avant l’entrée en vigueur de leur période d’application, c’est-à-dire avant le 1^er janvier 2025.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor