[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-009]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Affaire: SOCAN Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

7 février 2024

Le 15 octobre 2021, la SOCAN a déposé un projet de tarif pour l'utilisation de musique enregistrée utilisée aux fins de danse pour les années 2023-2025. Ce dépôt a eu lieu avant l'entrée en vigueur des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur. Par conséquent, ni la SOCAN ni les opposants n’ont déposé d'avis des motifs à l'égard de ce projet de tarif.

Les opposants à ce projet de tarif sont l'Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada.

À ce stade, la Commission nécessite des informations supplémentaires de la part des parties afin de procéder à une évaluation préliminaire du dossier, notamment pour déterminer le type d'audience nécessaire et les prochaines étapes de l'examen du projet de tarif.

I. ORDonnance

Les parties doivent déposer un avis des motifs auprès de la Commission, y compris les renseignements exigés par la partie 3 des règles, par l'avis de pratique AP 2022-006 rév.1 sur le dépôt des motifs du projet de tarif et par l'avis de pratique AP 2022-007 rév.1 sur le dépôt des motifs d'opposition.

De plus, les parties doivent indiquer les types de preuves et d'observations qu'elles comptent utiliser pour étayer chaque position adoptée, et sont encouragées à se référer à l'avis de pratique AP 2023-009 sur le dépôt de preuves économiques.

La SOCAN doit déposer un avis des motifs de projet de tarif au plus tard le 8 mars 2024.

Les opposants doivent déposer l’avis des motifs d’oppositions au plus tard le 8 avril 2024. Un opposant qui ne dépose pas d'avis des motifs à l'appui de son opposition sera considéré comme ne participant pas à l'examen du projet de tarif.

La SOCAN peut déposer une réponse à tout avis des motifs d'opposition au plus tard le 22 avril 2024. La SOCAN est encouragée à condenser ces réponses en un seul document et à limiter sa réponse à des considérations procédurales qui pourraient aider la Commission à compléter son évaluation préliminaire.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor