Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-011 – Tarif 5.A à 5.J de Ré:Sonne – Événements en direct (2016-2020, 2021-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-02-07
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

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