Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION] [CB-CDA 2024-014] ORDONNANCE DE LA COMMISSION Affaire: Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services alliés en ligne (2014-2023) 19 février 2024 [1] Le 31 janvier 2024, la SOCAN, l'ACR et un ensemble d'EDR (ensemble, les « opposants retirés ») ont déposé un texte révisé et des soumissions additionnelles comme demandé dans l'ordonnance CB-CDA 2023-067.
[2] La Commission est maintenant prête à conclure son processus d'audience sur pièces dans le cadre de l'examen des projets de tarifs suivants, y compris les sections identifiées ci-dessous, qui font partie de l'instance du tarif 22.D.3 de la SOCAN pour les années 2014 à 2023 :
Tarif 22.D de la SOCAN (2014, 2015) [tel qu'applicable aux services alliés AV] Tarif 22.D.1 de la SOCAN (2016, 2017, 2018) [applicable aux services alliés AV] Tarif 22.D.3 de la SOCAN (2019-2020, 2021-2023)
[3] Pour le moment, la Commission n'a pas d'autres questions à poser à la SOCAN ou aux opposants retirés. Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'article 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe par les présentes la date de dépôt des observations écrites finales au lundi 18 mars 2024.
La secrétaire générale, Lara Taylor