Commission du droit d'auteur Canada

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[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-023]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Affaires: Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale (2014-2024) et tarifs relatifs à la télévision de la SRC (2015-2025)

 

28 mars 2024

 

I. Contexte

[1] Le 4 février 2021, dans l'avis CB-CDA 2021-008 et le 21 décembre 2021, dans l'avis CB-CDA 2021-059, la Commission a informé les parties qu'elle tiendrait une audience pour l'examen de tous les projets de tarifs suivants (les « projets de tarifs ») :

• CMRRA
• Tarif n° 5 – Stations de télévision commerciale (2015, 2016, 2017, 2018, 2019)
• Tarif n^o 6 – Services de télévision de la Société Radio-Canada (2016, 2017, 2018, 2019)

 

• SOCAN
• Tarif n° 2.A – Stations de télévision commerciale (2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019-2020, 2021, 2022-2024)
• Tarif no 2.D – Société Radio-Canada (2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020-2022, 2023-2025)
• Tarif n° 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019-2020, 2021, 2022-2024)

 

• SODRAC
• Tarif n° 8 – Reproduction d'œuvres musicales par les stations de télévision commerciales (2017, 2018, 2019)

 

• SOCAN/SODRAC
• Tarif n° 2.A.R – Stations de télévision commerciale (2020-2021, 2022-2024)

[2] Au moment où ces avis ont été émis, les instances connexes avaient été commencées, mais suspendues (c'est-à-dire les périodes tarifaires antérieures à 2019 - voir CB-CDA 2018-088 et CB-CDA 2018-089) ou n'avaient pas encore été commencées (c'est-à-dire les périodes tarifaires à partir de 2019 - voir CB-CDA 2021-008).

[3] Le 3 mai 2022, dans l'ordonnance CB-CDA 2022-024, la Commission a demandé aux parties de déposer des avis des motifs et des avis des motifs d'opposition concernant les projets de tarif.

[4] Les parties ont également été invitées à présenter des observations sur les projets de tarifs ci-hauts, que la Commission devrait examiner conjointement.

[5] En particulier,

· si la Commission devrait examiner les projets de tarifs qui couvrent les utilisations par la SRC conjointement avec les projets de tarifs qui couvrent les utilisations par la télévision commerciale;

· si la Commission devrait considérer les projets de tarifs avec une période d'entrée en vigueur à partir de 2019 avec tous les projets de tarifs antérieurs;

· si la Commission devrait examiner les projets de tarifs applicables aux reproductions conjointement avec les projets de tarifs applicables aux performances destinées au public (y compris la communication au public par télécommunication).

[6] Les observations devaient également identifier les enjeux communs potentiels, y compris l'effet des exceptions sur le prix des reproductions.

[7] Des avis des motifs ont été déposés au cours de l'été 2022.

[8] En août 2022, les parties ont déposé une observation conjointe en faveur de la consolidation des projets de tarifs et de l'identification d’« enjeux communs potentiels » [traduction].

II. Conférences de gestion D’InSTANCE

[9] Une conférence de gestion d’instance se tiendra le 4 avril 2024 pour obtenir le point de vue des parties afin de déterminer les meilleures approches procédurales, notamment comment procéder à l'examen des périodes tarifaires qui sont couvertes par des ententes, qui n'ont pas d'opposants, qui prolongent le statu quo ou qui soulèvent des questions secondaires. Un ordre du jour figure à l'annexe A. Les parties informeront la Commission au plus tard le mercredi 3 avril 2024 si elles souhaitent ajouter des points à l'ordre du jour.

[10] La Commission note par exemple que la SOCAN ne demande pas de changement des taux de redevances avant l'année tarifaire 2022 dans les tarifs 2.A et 17. Il peut-être préférable de ne pas combiner l'examen des périodes tarifaires antérieures à 2022 et des périodes tarifaires postérieures à 2022.

[11] Plus précisément, l’allégation de changement de valeur formulée à la fois par la SOCAN et les utilisateurs en ce qui concerne le droit d'exécution n'est pas commune à toutes les périodes tarifaires. Cette demande soulève la question du modèle d'évaluation approprié ou des points de référence pour l’évaluation du droit d'exécution dans le contexte des offres de programmation audiovisuelle ciblées.

[12] Les autres questions principales anticipées sont : (i) les répertoires des sociétés de gestion et leur utilisation dans le contexte de la programmation audiovisuelle (ii) l'évaluation des copies de post-synchronisation, qui soulève de multiples questions, telles que l'utilisation possible d'un ratio (compte tenu du cadre défini par la Cour suprême dans l'affaire Société Radio-Canada c SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57 « CBC c SODRAC ») ou l'applicabilité ou l'évaluation des exceptions et iii) les questions spécifiques à la SRC.

[13] La Commission est d'avis préliminaire que les projets de tarifs devraient être traités séparément en ce qui a trait aux différentes familles et périodes tarifaires. Plus précisément, la Commission propose d'examiner les projets de tarif SOCAN 2.A et SOCAN 17 pour les années 2014-2021 séparément des autres projets de tarifs. Cette approche permettrait d’homologuer ces projets de tarifs plus rapidement.

[14] Enfin, la Commission sollicitera l'avis des parties sur l'opportunité de joindre les projets de tarifs SOCAN 2.A, 17 et 2.A.R. pour la période 2025-2027, puisqu'ils semblent être conformes aux projets de tarifs correspondants pour la période 2022-2024.

Le gestionnaire de l’instance,
René Côté

 

 

ANNEXE A - ORDRE DU JOUR

Affaires : Tarifs relatifs aux stations de télévision commerciale (2014-2024) et tarifs relatifs à la télévision de la SRC (2015-2025)

Gestionnaire de l’instance: René Côté

Participants

Sociétés de gestion

SOCAN : Matthew Estabrooks, Adam Jacobs

CMRRA : Casey Chisick, Eric Mayzel

Opposants

EDR : Jay Kerr-Wilson, Kiera Boyd

ACR : Gabriel Van Loon, Kathleen Simmons, Jonathan O’Hara

SRC : Michael Shortt, Paolina Tosheva

Stingray : Gabriel Van Loon, Kathleen Simmons

 

1. Mots de bienvenue

2. Tour de table

1. Présentation du gestionnaire d’instance

2. Présentation du personnel de la Commission

3. Présentation des parties

3. Enjeux de procédure

1. Propositions tarifaires « contestées » et « moins contestées » (demande conjointe, statu quo, enjeux secondaires)

1. Intérêt de les traiter ensemble ou séparément (voie plus rapide)

2. Format d’instance pour les projets de tarif « moins contestés »

• Format pour les observations concernant la COVID et les modalités

3. Point de vue des parties sur l’approche proposée

2. Aborder le volet des projets de tarif « contestés »

1. Principaux enjeux potentiels (valeur de la musique, étude du répertoire/audit de la chaîne de titres, évaluation des reproductions, structure tarifaire de la SRC, etc.)

2. Prochaines étapes

3. Ajout des projets de tarif SOCAN 2.A, 17 et 2.A.R. pour la période 2025-2027?

4. Remarques finales