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[Traduction]
[CB-CDA 2024-018]
AVIS DE LA COMMISSION
Affaires : Demandes de modification ̶ Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2023) et Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision (2024-2028)
29 février 2024
[1] Le 23 février 2024, plusieurs opposants au Tarif pour la retransmission de signaux de télévision éloignés (2019-2023) et au Tarif pour la retransmission de signaux de télévision éloignés (2024-2028)—Bell Canada, Cogeco Communications, Québecor Média, Rogers Communications, Canadian Communications System Alliance Inc. et TELUS Communications (les « EDR »)—ont écrit à la Commission pour lui demander deux choses :
que la Commission modifie deux tarifs provisoires : le Tarif provisoire de retransmission signaux de télévision (2019-2023) (publié le 22 février 2019) et le Tarif provisoire de retransmission de signaux de télévision(2024-2028) (publié le 21 décembre 2023);
que la Commission regroupe les instances de retransmission de signaux de télévision 2019-2023 et 2024-2028 en une seule instance, et qu'elle débute le plus rapidement possible, à la convenance de la Commission.
[2] En ce qui concerne la demande de modification, les EDR demandent à la Commission de substituer ces tarifs provisoires à ceux approuvés par la Commission le 12 janvier 2024 pour les années 2014 à 2018.
[3] Les tarifs provisoires correspondent aux tarifs proposés pour les années 2019-2023 et 2024-2028 par neuf sociétés de gestion collective, soit Border Broadcasters, Inc., l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens, la Société de perception du droit d'auteur du Canada, la Société collective de retransmission du Canada, l’Association du droit de retransmission canadien, la Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle, FWS Joint Sports Claimants Inc., la Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« les sociétés de gestion »).
[4] Les sociétés de gestion peuvent répondre à la demande de modification des tarifs provisoires des EDR par le jeudi 14 mars 2024.
[5] J'ai pris note de la demande des EDR de regrouper et de commencer l'examen des tarifs proposés. La Commission ne se penchera pas sur cette demande pour le moment. Lorsqu'elle sera prête à aller de l'avant, la Commission en informera les parties. Par conséquent, je ne demande pas aux sociétés de gestion de répondre à cet aspect de la demande des EDR.
La gestionnaire de l’instance,
Nathalie Théberge