Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-019 - Service de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-03-03
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique; Reproduction d'œuvres musicales

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-019]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Services de musique ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

3 mars 2024

I. survol

[1] J'ai examiné l'avis des motifs modifié de la SOCAN (2024-01-29), l'avis des motifs d'opposition de Stingray (2024-02-08) et la réponse de la SOCAN (2024-02-22).

 

[2] La SOCAN et Stingray doivent déposer un énoncé conjoint des questions (ECQ) d'ici le 4 avril 2024 (voir l'énoncé de pratique 2023-012). J'ai identifié ci-dessous plusieurs questions que les parties pourraient envisager d'inclure dans leur énoncé conjoint.

 

[3] Si une partie est d'avis que la Commission devrait examiner certaines questions, mais que les parties ne sont pas d'accord pour les inclure dans l'ECQ, la partie peut déposer un document distinct contenant une description de ces questions. Ce document doit être déposé au plus tard le 4 avril 2024.

II. QUESTIONS À EXAMINER

D'une manière générale

 

  1. Les tarifs proposés couvrent-ils des activités qui n'ont pas eu lieu au cours de la période 2014-2018 ?

 

Relation entre les redevances pour les fichiers audiovisuels et les fichiers audio

 

[4] La plupart des taux de redevances proposés par la SOCAN reposent sur une relation entre les taux de redevances pour les œuvres musicales dans les fichiers audiovisuels et les taux de redevances pour les œuvres musicales dans les fichiers audio.

 

  1. Ce type de relation entre les taux pour les fichiers audiovisuels et les fichiers audio devrait-il être envisagé dans le cadre de l’instance actuelle ?

 

  1. Dans l'affirmative, quels taux ou prix de référence la Commission devrait-elle utiliser pour déterminer cette relation ?

 

Services hybrides

 

  1. Comment la Commission devrait-elle déterminer la répartition appropriée des redevances pour la communication et la reproduction d'œuvres musicales par des services hybrides ?

 

Taux de redevance minimaux

 

  1. De quoi la Commission devrait-elle tenir compte pour déterminer la structure et le montant appropriés des redevances minimales ?

 


La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge

 

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