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[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-028]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires: Tarifs pour la télévision commerciale (2014-2024) et tarifs pour la télévision de la SRC (2015-2025)
24 avril 2024
[1] Une conférence de gestion d’instance (CGI) s'est tenue le 4 avril 2024 pour recueillir l’avis des parties sur les meilleures approches procédurales pour traiter des projets de tarifs, notamment comment procéder à l'examen des périodes tarifaires qui sont couvertes par des ententes, n'ont pas d'opposants, prolongent le status quo, ou soulèvent des questions secondaires. Un ordre du jour a été fourni. Les parties n'ont pas souhaité le modifier.
[2] Lors de la CGI, toutes les parties concernées se sont engagées à fournir à la Commission, dans les 30 jours suivant la CGI, un texte présenté conjointement ("TPC") qui servirait de base à l'examen des projets de tarifs 2.A et 17 de la SOCAN jusqu'en 2021, inclusivement, et peut-être au-delà.
[3] Des discussions ont eu lieu sur la possibilité de joindre les projets de tarifs 2.A et 17 de la SOCAN pour les années 2025-2027 à l’examen des périodes tarifaires en objet. Les parties étaient favorables à cette option. Il était entendu que les opposants à ces années tarifaires qui n'étaient pas présentes à la CGI seraient consultés en temps opportun sur la question de savoir s'il fallait joindre ces années tarifaires ou non. Bien qu'il n'y ait pas eu d'engagement à fournir un TPC pour les tarifs 2.A et 17 de la SOCAN pour ces années, je m'attends à ce que la SOCAN m'informe si des discussions de règlement ont lieu ou sont susceptibles d'avoir lieu pour ces années tarifaires.
[4] La SOCAN m'a également informé que des discussions de règlement avec la SRC sont en cours concernant le tarif 2.D de la SOCAN.
[5] Enfin, en ce qui concerne les projets de tarifs sur la reproduction, il a été convenu qu'ils feraient l'objet d'une autre CGI. À cet égard, un avis contenant plus de détails sera envoyé aux parties une fois que les TCP relatifs aux tarifs sur la communication auront été reçus.
ORDONNANCE
[6] Les parties doivent déposer leurs TCP ou fournir une mise à jour détaillée concernant leurs discussions de règlement au plus tard le vendredi 10 mai 2024. J'attire l'attention des parties sur la règle 33 des Règles de pratique et de procédures de la Commission ainsi que sur l’Avis de pratique sur le dépôt de textes présentés conjointement lors d’une instance [AP 2022-005 rev. 1].
Le gestionnaire de l’instance
René Côté