Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-029]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Tarif pour la copie privée (2025-2027)

29 avril 2024

[1] La Commission est prête à procéder à l'examen du projet de tarif susmentionné, par le biais d'une audience sur pièces. Lara Taylor a été nommée gestionnaire de l'instance afin de faciliter une procédure efficace et rentable.

[2] Dans des décisions antérieures, la Commission a exprimé des préoccupations quant à la qualité des données et à la solidité de la preuve économique soumise par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Dans la dernière instance Copie privée 2022-2024, la Commission a demandé à la SCPCP de répondre à un certain nombre de problèmes et de questions afin d'améliorer la fiabilité de ses preuves économiques à l'appui de son dossier. Les instructions de la Commission n'ont été que partiellement suivies.

[3] Dans l'instance actuelle, la Commission attire l'attention de la SCPCP sur ses opinions préliminaires fondées sur plusieurs sources de données, y compris les tendances du marché de la copie privée. La Commission attend de la SCPCP qu'elle aborde cesdites opinions, ainsi que les questions et problèmes connexes, comme indiqué dans l'annexe au présent avis.

[4] La Commission renvoie également la SCPCP à l'Avis de pratique sur le dépôt de preuves économiques [AP 2023-009] pour la préparation de son dossier.

[5] Afin de permettre des échanges et des clarifications, Lara Taylor souhaite organiser une conférence de gestion d'instance (CGI) pour discuter des points de vue et des détails exposés dans l'annexe. Le personnel de la Commission, en tant que spécialiste technique, sera également présent pour répondre aux questions.

[6] La gestionnaire de l'instance et le personnel de la Commission sont disponibles pour une CGI de 90 minutes aux dates et heures suivantes :

· Mercredi 15 mai 2024 à 10h30;

· Jeudi 16 mai 2024 à 13 h 30.

[7] Il est demandé à la SCPCP de confirmer sa disponibilité ainsi que son représentant pour la CGI d'ici le vendredi 3 mai 2024. Un ordre du jour et un lien Zoom seront envoyés dans les jours précédant la CGI.

[8] Un calendrier de l’instance sera fixé après la CGI, y compris la date à laquelle la SCPCP déposera son mémoire.

[9] Veuillez noter qu'une décision finale pourrait ne pas être rendue avant la fin du mois de décembre 2024. Ainsi, la Commission rappelle à la SCPCP que le maintien des droits liés au tarif actuel approuvé s'appliquerait jusqu'à la conclusion de cette instance.

Le Président, Commission du droit d'auteur,
Luc Martineau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe

Questions relatives à l'examen du tarif pour la copie privée (2025-2027)

[1] L'évaluation par la Commission du projet de tarif pour la copie privée s'appuie sur la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi), qui exige d'abord de déterminer si le support audio est « habituellement utilisé » par les consommateurs individuels pour copier de la musique au cours de la période proposée, avant d'envisager une redevance juste et équitable, si jugé approprié dans les circonstances données. La Cour fédérale[1] et la Cour d'appel fédérale[2] ont toutes deux confirmé qu'un support audio « [...] soient assujettis aux redevances tant et aussi longtemps qu'un nombre non marginal de consommateurs les utiliseront à des fins de copie pour usage privé d'une façon qui n'est pas marginale ».

[2] La Commission est d'avis que le marché des CD vierges utilisés pour la copie d'œuvres musicales s'est considérablement rétréci et qu'il n'occupe plus qu'une place minime par rapport à la part croissante des nouveaux formats d'enregistrement de musique pour usage personnel. Plusieurs facteurs concourent à cette opinion de la Commission :

· L'émergence, au cours des 25 dernières années, d'une large gamme de supports pour enregistrer de la musique, y compris les téléphones portables, les tablettes, les ordinateurs, le cloud, etc.;

· Les changements significatifs dans l'attitude et les préférences des consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'écoute d’émissions sur supports numériques[3];

· Le déclin systématique de l'importation de supports optiques, magnétiques, non enregistrés pour l'enregistrement du son[4];

· Une publication de la SCPCP qui souligne que les CD vierges sont un support d'enregistrement audio « virtuellement obsolète », indiquant une estimation récente de toutes les copies privées faites par les Canadiens, totalisant 5,95 milliards[5], stockées sur les téléphones et tablettes des Canadiens.

Comment la Commission entend se faire une idée de l'expression « habituellement utilisé »

[3] À la lumière de ce qui précède et du défi que représente la collecte de preuves probantes sur les tendances pertinentes au seul support audio visé par la partie VIII, la Commission juge maintenant nécessaire d'évaluer le comportement des consommateurs canadiens en matière de copie de musique de façon plus générale, au-delà des limites du support audio assujetti à la redevance.

[4] S'appuyant sur le précédent établi par la décision AVS Technologies Inc.[6], la Commission a affirmé dans SCPCP - Tarif pour la copie privée, 2003-2004 et réitéré au paragraphe 21 de SCPCP - Tarif pour la copie privée, 2017, que l'expression « habituellement utilisé » ne peut être interprétée uniquement en termes quantitatifs. Au lieu de cela, la combinaison d’une approche qualitative et quantitative correspond plus étroitement à l'objectif de la partie VIII. Cela permet à la redevance de s'adapter plus facilement aux réalités du marché et aux habitudes des Canadiens en matière de copie privée. En règle générale, la Commission est d'avis qu'un tarif doit refléter les tendances observées dans les marchés auxquels il s'applique[7].

[5] Comme l'a également confirmé la Cour d'appel fédérale dans l'affaire AVS Technologies Inc.[8], les consommateurs individuels sont un élément clé de l'analyse visant à établir si une redevance est payable sur un support audio vierge particulier. L'attention que la Commission porte aux consommateurs individuels doit non seulement tenir compte de la mesure dans laquelle les consommateurs utilisent le support pour copier des enregistrements sonores par opposition à d'autres utilisations, mais aussi de la mesure dans laquelle les consommateurs, lorsqu'ils copient des enregistrements sonores, utilisent ce support par opposition à d'autres supports.

[6] Pour se faire une idée de l'utilisation habituelle des CD vierges par les consommateurs individuels, la Commission aura besoin non seulement de données sur l'utilisation des CD vierges pour la copie privée par les consommateurs canadiens, mais aussi d'informations sur le marché de la copie privée en général et sur les tendances actuelles auxquelles ces consommateurs sont soumis, quel que soit le support d'enregistrement utilisé.

[7] Afin de confirmer qu'un nombre non marginal de consommateurs utilisent et continueront d'utiliser des CD vierges pour la copie privée d'une manière qui n'est pas marginale, la Commission demande à la SCPCP de fournir des données semblables à celles présentées dans le tableau au paragraphe 71 de la SCPCP - Tarif pour la copie privée, 2010. Plus précisément, la Commission souhaite obtenir les données suivantes pour la dernière période tarifaire approuvée (2022-2024) et les prévisions pour la période tarifaire proposée 2025-2027 :

· Le nombre de pistes copiées par les Canadiens sur tous les types de supports. La SCPCP doit fournir la liste exhaustive des supports considérés;

· Le nombre de pistes copiées par les Canadiens sur des CD vierges;

· Le nombre de CD vierges achetés par les Canadiens;

· Le nombre de CD vierges utilisés par les Canadiens pour copier de la musique.

[8] La SCPCP doit fournir une explication détaillée de la manière dont les chiffres ont été obtenus et de la méthodologie utilisée, le cas échéant. En outre, dans sa récente instance visant à ce que la Commission procède sans audience, la SCPCP a fait référence aux estimations suivantes :

Éléments de preuve déposés par la SCPCP dans Copie privée, 2022-2024

source : prévisions de Circum Network Inc.
*Calculs de la Commission basés sur ces prévisions

[9] Les données fournies indiquent une augmentation notable du nombre de pistes copiées par CD utilisé pour copier de la musique, passant de 447 en 2022 à 714 en 2024. Sur la base de ces chiffres, la SCPCP est invitée à expliquer :

· Quelle est la source de cette augmentation;

· À sa connaissance, la capacité de stockage des CD vierges a-t-elle changé au cours des dernières années ; dans l'affirmative, quand et de combien ?

· À sa connaissance, quels sont le(s) format(s) et le(s) débit(s) binaire(s) des pistes copiées pour la copie privée ?

Examen de la pertinence de la redevance

[10] Le taux de la redevance a été fixé à 0,29 $ pour la copie privée (2008-2009) et n'a pas changé depuis. La Commission cherche à savoir si le taux actuel correspond à la valeur actuelle de la musique copiée sur CD. Plus précisément, compte tenu du fait que 29 cents a été approuvé comme une redevance juste et équitable en 2008, la Commission demande que la SCPCP :

· Identifie les changements survenus depuis 2008 dans les variables précédemment utilisées pour déterminer la redevance et d'expliquer comment ces changements pourraient avoir un impact sur le taux de la redevance actuellement proposée;

· Expliquer pourquoi les changements du marché, y compris le déclin de la copie de musique sur CD et l'effet de substitution créé par la disponibilité d'autres moyens de copier ou d'accéder à la musique, ne devraient pas se traduire par une baisse de la redevance.

Ajustements de la méthodologie de collecte et d'estimation des données

[11] Si la SCPCP décide de mener une enquête similaire à celles soumises dans des instances antérieures, la Commission est d'avis, à titre préliminaire, que la méthodologie de l'enquête devrait s'inspirer des rapports soumis dans les instances jusqu'au début des années 2010. La SCPCP devra fournir une explication détaillée de tout écart par rapport à cette méthodologie.

[12] Plus précisément, les ajustements suivants seraient importants pour accroître la confiance de la Commission dans les preuves économiques soumises :

· Augmenter de manière significative la taille de l'échantillon afin d'accroître la précision des résultats;

· Sélectionner les répondants de manière aléatoire (en tenant compte des marqueurs de représentativité pertinents tels que la localisation géographique et le groupe d'âge);

· Fournir des informations sur le niveau de confiance dans les résultats de l'enquête et sa représentativité par rapport à la population canadienne;

· Déterminer si les consommateurs ruraux ou urbains ont des comportements différents en ce qui concerne la copie de musique sur des CD vierges;

· Augmenter le nombre de magasins étudiés si la SCPCP mène une enquête sur les ventes au détail de CD vierges. Cette enquête devrait également inclure des informations sur les CD vendus en ligne;

· Les questions de l'enquête pourraient :

o Étudier la volonté des personnes interrogées de copier de la musique sur des CD;

o Recueillir des informations sur la source de la musique copiée;

o Demander si les personnes interrogées qui copient de la musique sur des CD le font sur des CD vierges ou sur des CD usagés (CD réinscriptibles);

o Fournir des informations démographiques sur tous les répondants âgés de 12 ans et plus qui copient de la musique sur des CD vierges;

o Éviter les raisonnements circulaires (comme indiqué précédemment dans les motifs de la Commission).