Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-030 - Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-04-29
Type de document Ordonnance
Société de gestion Ré:Sonne
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-030]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Affaires : Ré:Sonne 6.A – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)

29 avril 2024

[1] Le 7 février 2024, la Commission a ordonné aux parties dans les affaires susmentionnées de déposer un avis des motifs (ordonnance 2024-008). Conformément à l'article 68.4(1) de la Loi sur le droit d'auteur et à la règle 21 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur, l'ordonnance prévoyait que Ré:Sonne pouvait déposer une réplique au plus tard le 22 avril 2024.

[2] L'Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada ont déposé conjointement un avis des motifs d'opposition le 8 avril 2024. Il a été porté à l'attention de la Commission que cet avis des motifs d'opposition n'a pas été signifié à Ré:Sonne.

[3] L'avis des motifs d'opposition est joint à la présente ordonnance. Ré:Sonne peut déposer et signifier à l'Association des hôtels du Canada et à Restaurants Canada une réponse
à l'avis des motifs d'opposition au plus tard le lundi 13 mai 2024.

La secrétaire générale,
Lara Taylor

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