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[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-024]
DÉCISION DE LA COMMISSION
Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)
5 avril 2024
[1] Le 3 avril 2024, les avocats de la SOCAN, avec le consentement des avocats de Stingray, ont écrit à la Commission pour demander une prorogation du délai de dépôt de l'énoncé conjoint des questions. Ils ont noté que la prorogation « n'aurait probablement qu'un effet minime sur le calendrier de l'instance » [traduction].
[2] Je suis d'accord. L’échéance pour le dépôt de l'exposé conjoint des questions est reportée au 15 avril 2024, et toutes les autres échéances sont reportées en conséquence, comme l'indique le tableau suivant.
Étape
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Échéance
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La SOCAN et Stingray déposent un énoncé conjoint des questions |
15 avril 2024 |
Apple et Sirius déposent des questions additionnelles
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22 avril 2024 |
La SOCAN et Stingray répondent à Apple et Sirius
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29 avril 2024 |
La Commission finalise la liste des questions
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Mi-mai |
Conférence de gestion d'instance concernant les demandes de renseignements
et la programmation
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22 mai 2024 |
La gestionnaire de l’instance,
Lara Taylor