[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-026]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Tarifs 15 et 16 de la SOCAN - Musique de fond (2012-2018)

Le 12 avril 2024

I. survol

[1] Le 21 septembre 2023, les parties ont demandé conjointement qu'une ordonnance de confidentialité soit rendue dans le cadre de cette instance. Le 22 décembre 2023, un projet d'ordonnance de confidentialité a été déposé auprès de la Commission.

[2] Après d'autres consultations, la SOCAN a confirmé que toutes les parties avaient accepté l'ordonnance de confidentialité proposée le 10 avril 2024.

[3] L'ordonnance proposée est appropriée dans ce contexte : tous les participants actuels sont autorisés à consulter tous les renseignements qui seront désignés comme confidentiels ou très confidentiels. Elle correspond également au langage récemment utilisé par la Commission dans des cas similaires (par exemple, CB-CDA 2023-034).

[4] J'émets donc l'ordonnance telle que déposée par la SOCAN.

II. ORDONNANCE PORTANT SUR LES RENSEIGNEMENTS POUR LESQUELS UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ

1. La présente ordonnance s'applique aux documents et aux informations que toute partie désigne comme étant confidentiels ou hautement confidentiels.

2. Conformément à l'avis de pratique AP 2019-001 rev.1 sur le format de documents électroniques, une partie peut désigner des informations comme (i) confidentielles en les surlignant uniquement en jaune (ii) hautement confidentielles en les surlignant uniquement en bleu. Tout le texte surligné doit être clairement lisible.

3. Lorsqu'une page entière est confidentielle ou hautement confidentielle, une couleur jaune ou bleue doit être appliquée, respectivement, à cette page uniquement.

4. Toute partie à cette instance peut déposer des informations confidentielles ou hautement confidentielles conformément à la présente ordonnance.

5. La présente ordonnance n'empêche nullement une partie d'utiliser des documents ou des informations qu'elle a désignés comme confidentiels. En outre, la présente ordonnance n'empêche pas une partie d'utiliser les documents qu'elle a fournis ou dont elle est signataire.

6. Dans l'éventualité où d'autres parties viendraient s'ajouter à cette instance, toute partie peut déposer une demande de modification de cette ordonnance auprès de la Commission.

La secrétaire générale,
Lara Taylor