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[TRADUCTION]
CB-CDA 2024-033
AVIS DE LA COMMISSION
Affaire: 71-2020-01 SiriusXM c CMRRA
9 mai 2024
I. CONTEXTE
[1] SiriusXM a déposé, le 29 juillet 2020, une demande en vertu de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur (« la demande ») pour fixer les taux de redevances et les modalités afférentes à son utilisation du répertoire d'œuvres musicales de la CMRRA, aux fins de l'exécution de ses services de radio par satellite et de musique sur Internet, du 1er avril 2020 au 31 mars 2025.
[2] SiriusXM a également demandé une licence provisoire en vertu de l'article 66.51 de la Loi l'autorisant à utiliser le répertoire de la CMRRA dans la prestation de ses services jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue à l'égard de la demande.
[3] Le 25 mars 2024, les parties avisent la Commission que :
« [...] les parties ont décidé de régler l'affaire susmentionnée.
Par conséquent, avec le consentement de la CMRRA, Sirius XM Canada Inc. retire :
1. Sa demande de fixation des redevances et des modalités dans un cas individuel en vertu de l'article 71
2. Demande de mesures provisoires en vertu de l'article 66.51 » [traduction]
II. CONCLUSION
[4] La Commission prend note du retrait des deux demandes et ne procédera pas à leur examen.
[5] L'affaire est maintenant close.
La secrétaire générale,
Lara Taylor