Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-042 - Tarifs pour la télévision commerciale (2014-2024) et tarifs pour la télévision de la SRC (2015-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-06-14
Type de document Ordonnance
Société de gestion CMRRA
SOCAN
SODRAC
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique; Reproduction d'œuvres musicales

Contenu de la décision

Copyright Board

Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-042]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Affaires: Tarifs pour la télévision commerciale (2014-2024) et tarifs pour la télévision de la SRC (2015-2025)

 

14 juin 2024

[1] Le 10 mai 2024, l'avocat de la SOCAN a écrit au nom de toutes les parties intéressées pour m'informer que les parties avaient convenu en principe de maintenir les tarifs 2A et 17 au statu quo jusqu'à la fin de 2024 et qu'un texte conjoint concernant ces tarifs était sur le point d’être complété.

[2] Je comprends que la SOCAN poursuit ses discussions avec la SRC au sujet du tarif 2.D de la SOCAN.

[3] Enfin, je souhaite organiser une conférence de gestion d’instance (CGI) pour les tarifs de reproduction. Je suis disponible aux dates et heures suivantes :

1) Mercredi 3 juillet 2024 de 11h00 à 12h00

2) Jeudi 4 juillet 2024 de 15h00 à 16h00

3) Lundi 8 juillet 2024 de 14h00 à 15h00

ORDONNANCE

[4] Je demande aux parties de déposer leurs textes présentés conjointement avant la CGI.

[5] Je demande aux parties de confirmer leurs disponibilités pour la CGI au plus tard le vendredi 21 juin 2024. Un ordre du jour suivra avant la CGI.

 


Le gestionnaire de l’instance

René Côté

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