[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-051]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

27 juin 2024

I. survol

[1] Le 24 juin 2024, conformément au paragraphe 46(1) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, la SOCAN et la SRC ont conjointement demandé que la Commission rende une ordonnance de confidentialité dans cette instance, afin de leur permettre de se conformer à l’Ordonnance CB-CDA 2024-044 (dépôt d’entente en lien avec un texte soumis conjointement).

[2] Les parties proposent comme modèle, l’Ordonnance de confidentialité rendue dans CB-CDA 2024-026.

[3] Je rends l'ordonnance de confidentialité telle que demandée par les parties.

II. ORDONNANCE PORTANT SUR LES RENSEIGNEMENTS POUR LESQUELS UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ

1. La présente ordonnance s'applique aux documents et aux informations que toute partie désigne comme étant confidentiels ou hautement confidentiels.

2. Conformément à l'Avis de pratique AP 2019-001 rev.1 sur le format de documents électroniques, une partie peut désigner des informations comme (i) confidentielles en les surlignant uniquement en jaune (ii) hautement confidentielles en les surlignant uniquement en bleu. Tout le texte surligné doit être clairement lisible.

3. Lorsqu'une page entière est confidentielle ou hautement confidentielle, une couleur jaune ou bleue doit être appliquée, respectivement, à cette page uniquement.

4. Toute partie à cette instance peut déposer des informations confidentielles ou hautement confidentielles conformément à la présente ordonnance.

5. La présente ordonnance n'empêche nullement une partie d'utiliser des documents ou des informations qu'elle a désignés comme confidentiels. En outre, la présente ordonnance n'empêche pas une partie d'utiliser les documents qu'elle a fournis ou dont elle est signataire.

6. Dans l'éventualité où d'autres parties viendraient s'ajouter à cette instance, toute partie peut déposer une demande de modification de cette ordonnance auprès de la Commission.

Le président de la Commission du droit d’auteur,
Luc Martineau