Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-044 – Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-06-18
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-044]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 22.E de la SOCAN - Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

18 juin 2024

I. AUDIENCE sur pièces

[1] J'ai l'intention de tenir une audience sur pièces relativement aux projets de tarifs susmentionnés, pour donner suite à la demande conjointe d'homologation déposée par la SOCAN le 25 janvier 2023.

II. ORDONNANCE

[2] À cette fin, les parties doivent déposer, au plus tard le jeudi 4 juillet 2024, toute entente relative au texte présenté conjointement (le « TPC »). Il s'agit notamment de :

  • -toute entente (autre que la lettre du 25 janvier 2023) de déposer le TPC;

  • -toute entente (formelle ou informelle, détaillée ou simplifiée) sur les taux que la SRC paiera, qui peuvent différer des taux du TPC.

 

Le Président, Commission du droit d'auteur,

Luc Martineau

 

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