Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-40 – Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021) ; Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-05-31
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne
SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-040]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instances : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021) ; Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

 

 

31 mai 2024

 

I. AUDIENCES ANNULÉES

[1] Dans l'avis CB-CDA 2024-034, j'ai indiqué mon intention de tenir des audiences sur les projets de tarifs susmentionnés en juin. J'ai reçu les réponses de Ré:Sonne, de la SOCAN et de la SRC à l'avis.

[2] À l'heure actuelle, j'informe les parties que je ne tiendrai pas ces audiences.

[3] Je communiquerai sous peu des instructions supplémentaires pour chacune des instances.

 

Luc Martineau

Président de la Commission du droit d'auteur

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