Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-037]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

 

24 mai 2024

 

Résumé de la conférence de gestion d’instance

I. PARTICIPATION DE LA SCPCP :

1. Erin Finlay, avocate de la SCPCP
2. Benoit Gauthier, expert économique
3. Lisa Freeman, directrice générale

II. PRÉSENCE DES MEMBRES DE LA COMMISSION Du DROIT D'AUTEUR :

1. Lara Taylor, gestionnaire de l’instance
2. Sylvain Audet, avocat général
3. Michelle Ela, économiste
4. Mathieu Joncas, conseiller juridique
5. Alexander Petranski, greffier adjoint

III. RÉSUMÉ DE LA CGI

[1] Au cours de la conférence de gestion d’instance (« CGI ») qui s'est tenue le 15 mai 2024, la gestionnaire de l’instance a brièvement examiné l'Avis d’initiation de la Commission (CB-CDA 2024-029), qui proposait une approche de l'examen du concept « d’utilisation habituelle », et a expliqué l'objectif administratif de la CGI. La gestionnaire de l’instance a également discuté des limites en abordant les questions et préoccupations spécifiques de la SCPCP envoyées à la Commission en réponse à l'avis d’initiation, durant la CGI.

 

[2] La SCPCP a demandé des éclaircissements sur l'avis et des conseils sur la manière de structurer ses éléments de preuve pour répondre aux questions de la Commission, car cela aurait une incidence sur son budget et sa planification. En réponse, la gestionnaire de l’instance a encouragé la SCPCP à faire de son mieux pour décider de la manière de répondre aux questions de la Commission.

 

[3] M. Gauthier et Mme Ela ont échangé leurs points de vue sur les forces et les faiblesses des sondages Web par le Panel, et ont tous deux souligné l'importance de fournir des explications approfondies pour étayer les conclusions. La SCPCP a exprimé le souhait d'obtenir l'avis de la Commission sur la méthodologie et la conception de son sondage. Il a été noté que la Commission avait déjà fourni des conseils techniques dans des affaires antérieures et qu'elle pourrait envisager de le faire si la SCPCP demandait officiellement une assistance technique. Toutefois, toute assistance technique fournie par le personnel de la Commission ne doit pas être interprétée comme une approbation par la Commission des conclusions tirées du sondage.

 

[4] En ce qui concerne les questions de la SCPCP sur le maintien des droits, il a été confirmé que la Commission n'est pas compétente pour donner des conseils sur cette question et que les tarifs sont basés sur les années civiles.

IV. PROCHAINES ÉTAPES

[5] La SCPCP consultera son conseil d'administration et ses experts, et confirmera d'ici le 14 juin 2024, son plan pour le calendrier de l’instance et la date de dépôt de son dossier.

 

 

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor