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[Traduction]
[CB-CDA 2024-036]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 23 de la SOCAN - Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)
17 mai 2024
[1] Le Panel a effectué une première évaluation de ce dossier et s'est fait une opinion sur le texte d'une section du projet de tarif.
[2] L'Avis de pratique AP-2019-004 stipule que :
Pour faciliter la compréhension et l'examen d'un projet de tarif, la portée et les modalités d'un tarif doivent être clairement définies et faciles à déterminer à partir du projet de tarif lui-même. Les références à d'autres documents – notamment des références ambulatoires (c.-à-d. une référence à un document dont le contenu peut changer dans le futur) et circulaires (c.-à-d. une référence à un document qui réfère lui-même au projet de tarif) - sont donc déconseillées.
[3] Le Panel est d'avis que l'article 4 du tarif devrait se lire comme suit :
4. (1) Le présent tarif ne s'applique pas à :
(a) la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales dans le cadre de la transmission d'un signal de télévision à des fins privées ou domestiques;
(b) la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales par un service en ligne, y compris un service de musique en ligne, un service audiovisuel en ligne, un service de contenu généré par l'utilisateur, un service audiovisuel connexe ou un service de jeux; et
(c) la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales dans le cadre d'un service audio payant.
(2) Ce tarif ne s'applique pas aux services d'accès à l'Internet ni aux services de jeux vidéo.
[4] Le texte en [3] ci-dessus est modifié par rapport au projet de tarif en supprimant les références aux tarifs 17, 22 et 26. Conformément à l'Avis de pratique, les tarifs doivent être autosuffisants dans la mesure du possible. Cela signifie que la détermination de l'application d'un tarif à un utilisateur potentiel ne devrait pas nécessiter la consultation et l'interprétation d'autres tarifs, sauf dans des cas exceptionnels. Ces suppressions font du tarif 23 un document autonome, conformément à l’Avis de pratique, sans modifier le sens de l'article 4.
[5] Le vendredi 31 mai 2024, au plus tard, la SOCAN peut commenter quant à l’opinion du Panel, y compris le texte révisé de l'article 4.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor