Commission du droit d'auteur Canada

Commission du droit d'auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-034]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instances : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021) Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

 

13 mai 2024

I. AudIENCES

[1] Je tiendrai des audiences orales relativement aux projets de tarifs suivants : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021) et SOCAN 22.E – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) (les « tarifs proposés »).

[2] Chaque audience portera sur les deux questions suivantes : i) toutes les questions relatives aux projets de tarif sont-elles sans objet et ii) dans l'affirmative, si la Commission devrait-elle néanmoins examiner le projet de tarif. Les audiences ne porteront pas sur l'examen de fond des projets de tarif.

[3] Toutes les sociétés de gestion ou les opposants aux projets de tarif peuvent participer et présenter des observations séparément ou conjointement.

[4] Chaque partie participante dispose d'une heure au plus pour présenter des observations orales, et peuvent déposer un mémoire d’un maximum de 20 pages, au plus tard 7 jours avant la date fixée pour l'audience.

II. contenu des soumissions

[5] En réponse aux avis 2023-061 et 2023-062, Ré:Sonne, la SOCAN et la SRC ont déposé des observations portant principalement sur la question de savoir si leurs affaires respectives sont sans objet.

Jurisprudence existante

[6] L'objectif principal de ces audiences est de disposer d'un dossier plus complet sur lequel je puisse fonder mes décisions relativement à la question du caractère théorique d’une affaire. Cela permettra aux parties de compléter leurs observations écrites.

[7] Ainsi, dans leurs observations, les parties sont invitées à se référer au cadre établi par la Cour suprême dans l'affaire Borowski c Canada, [1989] 1 R.C.S. 342. En particulier, les parties devraient aborder i) la manière dont leurs affaires respectives répondent à l'exigence de Borowski d'un « litige actuel » pour qu'une affaire ne soit pas théorique et ii) tous les faits pertinents et l'application à ces faits des critères établis dans Borowski pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'entendre une affaire, même si elle est théorique.

[8] Les parties sont également invitées à identifier toute affaire, y compris en provenance de tribunaux administratifs présentant une matrice de faits similaire, dans laquelle la cour ou le tribunal a dû déterminer s'il convenait d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour entendre une affaire théorique, et à indiquer si la Commission devrait ou non suivre les affaires identifiées.

Effets au-delà de la fixation du taux de redevance pour la période tarifaire

[9] En outre, les parties doivent répondre aux questions spécifiques suivantes :

1. La disposition relative au maintien des droits s'applique-t-elle à un utilisateur auquel le tarif approuvé ne s'applique pas en vertu de l'article 74 ?

2. Les recours légaux (p.ex., l'article 38.1(4)) peuvent-ils être exercés à l'encontre d'un utilisateur en relation avec un tarif approuvé qui ne s'applique pas à lui en vertu de l'article 74 ?

3. Le maintien des droits et/ou des recours légaux doivent-ils être caractérisés comme « des effets concrets sur les droits des parties même si [cela] ne résout pas le litige qui a donné naissance à l'action ». (Borowksi) ?

4. Si les parties souhaitent de tels effets, peuvent-ils—dans une certaine mesure—être reproduits dans leurs accords privés (par exemple, dommages-intérêts forfaitaires, dispositions relatives au renouvellement de l'accord) ?

III. confirmation et CALENDRIER D’INSTANCE

[10] Dans la mesure du possible, les auditions commenceront à 9h30 EDT deux jours consécutifs.

[11] Toute partie ayant l'intention de faire des représentations doit confirmer avant le vendredi 24 mai 2024. Avec cette confirmation, les parties doivent indiquer leur disponibilité les 11, 12 et 13 juin, la langue dans laquelle elles ont l'intention de participer et leur préférence pour une audience en personne ou à distance.

Le président de la Commission du droit d’auteur,
Luc Martineau