Copyright Board Canada

Commission du droit d'auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-002]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Affaire : 71-2020-01 - SiriusXM c CMRRA

 

18 janvier 2024

 

I. arrière-plan

[1] Le 29 juillet 2020, SiriusXM a déposé une demande en vertu de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi ») pour fixer les taux de redevances et les modalités connexes relativement à son utilisation du répertoire d'œuvres musicales de la CMRRA, aux fins de la prestation de ses services de radio par satellite et de musique sur Internet, du 1^er avril 2020 au 31 mars 2025.

[2] SiriusXM a également demandé une licence provisoire en vertu de l'article 66.51 de la Loi, l’autorisant à utiliser le répertoire de la CMRRA dans la prestation de ses services jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue à l'égard de la demande présentée en vertu de l'article 71.

[3] Le 31 mai 2021, les parties ont informé la Commission qu'elles étaient activement engagées dans des discussions concernant une éventuelle résolution négociée de cette affaire et ont demandé que l’instance soit suspendue.

[4] C'est ce qui a été fait dans l'Avis CB-CDA 2021-029.

[5] En février 2022, les négociations semblaient être au point mort, mais elles ont repris après des réunions informelles avec le personnel en avril et mai 2022.

[6] Le 18 décembre 2023, les parties ont demandé la reprise de l’instance et une conférence de gestion d’instance, qui se tiendra le 24 janvier 2024.

II. ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE

[7] L'ordre du jour de la conférence comporte deux parties : la demande de licence provisoire et la demande au titre de l'article 71.

Licence provisoire

[8] Nous renvoyons les parties à l'Avis CB-CDA 2021-025 avec des questions de la Commission sur le bien-fondé d'une licence provisoire dans cette affaire.

[9] Les parties devraient être prêtes à discuter avec le gestionnaire de l’instance des alternatives possibles (par exemple, un projet conjoint de licence provisoire) ou des prochaines étapes à cet égard.

Application

[10] Dans sa demande, SiriusXM soutient que les tarifs pour toutes ses utilisations (par satellite et en ligne) devraient être inférieurs aux tarifs négociés dans le dernier accord pour les raisons suivantes :

1. La grande majorité des activités de SiriusXM ne comporte pas de copies substantielles (en s'appuyant sur Sirius Canada inc. c CMRRA/SODRAC inc., 2010 CAF 348 (CanLII);

2. L'effet des exceptions au droit d'auteur promulguées en 2012;

3. La nature des copies selon Société Radio-Canada c SODRAC 2003 inc., 2015 CSC 57;

4. Le découplage de CSI nécessite un ajustement du répertoire à la baisse (par rapport au dernier taux de CSI) et la CMRRA devra indiquer qu'elle dispose des autorisations de représentation du répertoire requises. (À cette fin, SiriusXM demande des interrogatoires et une étude de répertoire).

[11] Pour que l’instance respecte les principes de proportionnalité, de célérité et d'informalité, les parties devraient être prêtes à discuter avec le gestionnaire de l’instance la liste des questions (cette liste peut ne pas être exhaustive ou peut changer) et la manière la plus efficace de traiter chacune d'entre elles. À titre d'exemple :

· Le point n° 1 (copies non substantielles) nécessite-t-il des preuves concernant la technologie utilisée entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2025 et, le cas échéant, quel type de preuve serait nécessaire?

· En ce qui concerne les points 2 (exceptions) et 3 (copies fortuites), quels indices de « prix » pourraient convenir (par exemple, les récents tarifs des radios commerciales et les instances relatives aux services de musique en ligne ciblant les reproductions seraient-ils des points de départ appropriés, sous réserve d'ajustements particuliers à SiriusXM et à la CMRRA) ?

· En ce qui concerne le point 4 (étude de l'utilisation du répertoire), quels sont les points de référence disponibles sur l’'ajustement de l'utilisation du répertoire ? Par ailleurs, est-il possible d'opter pour un taux qui ne nécessite pas d'ajustement de l'utilisation du répertoire, tel qu'un taux basé sur les recettes?

III. ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

[12] Si les parties souhaitent ajouter des points à l'ordre du jour, elles devraient en informer la Commission avant le lundi 22 janvier 2024.

Le gestionnaire de l’instance,

Luc Martineau