Contenu de la décision
Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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[Traduction]
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[CB-CDA 2024-066]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Télévision commerciale – Exécution publique [SOCAN : 2014-2024]
19 août 2024
[1] Le 28 juin 2024, les parties[1] ont déposé un texte présenté conjointement (« TPC ») demandant à la Commission d'homologuer les projets de tarifs Tarif 2.A de la SOCAN - Télévision - Stations de télévision commerciales (2014-2024) et Tarif 17 de la SOCAN - Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2014-2024), sur la base du TPC.
[2] Dans l'Ordonnance CB-CDA 2024-054, j'ai avisé les parties que la Commission entamait son examen des projets de tarifs, sur la base du TPC.
[3] Je n'ai pas de questions à poser aux parties. Cependant, la Commission apprécierait recevoir une version française du TPC soumis par la SOCAN, dans les plus brefs délais.
[4] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'alinéa 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, je fixe au
mardi 3 septembre 2024, la date limite pour le dépôt des observations écrites.
Membre de la Commission du droit d’auteur du Canada,
René Côté
[1] Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Bell Canada, Bragg Communications Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, la Société Radio-Canada, Cogeco Communications Inc., Québecor Média Inc., Rogers Communications Canada Inc., Stingray Digital Group Inc., TELUS Communications Inc., et la Canadian Cable Systems Alliance.