Contenu de la décision
Commission du droit d'auteur |
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Commission du droit d'auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2024-038]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)
24 mai 2024
I. SURVOL
[1] Le présent avis est destiné à
· encourager la SOCAN et SiriusXM à discuter de leur compréhension des activités de SiriusXM et de l'application des tarifs ou licences de la SOCAN à ces activités;
· informe toutes les parties que je reporte la conférence de gestion de l’instance à la semaine du 17 juin 2024 afin de laisser suffisamment de temps pour ce qui précède;
· fournir un ordre du jour pour la conférence de gestion de l’instance;
· fournir aux parties mon opinion préliminaire sur les questions que j'ai l'intention d'aborder avec elles lors de la conférence de gestion de l’instance.
II. Questions soulevées par SiriusXM
[2] Dans son énoncé des questions, SiriusXM identifie certains problèmes dans le contexte des « utilisations promotionnelles mineures de vidéos « parlées et musicales » par des services principalement engagés dans d'autres activités » [traduction].
[3] Il me semble qu'une partie ou la totalité des questions soulevées par SiriusXM pourraient être résolues par des discussions avec la SOCAN. Je recommande donc qu'avant la conférence de gestion de l’instance, la SOCAN et SiriusXM discutent des activités de SiriusXM qui sont couvertes par les projets de tarif dans la présente instance. Il sera plus efficace de statuer sur une liste de questions dont la pertinence a été confirmée par la SOCAN et SiriusXM. Veuillez faire savoir à la Commission si les parties sont intéressées à ce que le personnel de la Commission soit présent pour fournir de l'aide sur les questions techniques.
[4] Avant ou pendant la conférence de gestion de l’instance, la SOCAN et SiriusXM devront faire le point sur la compréhension commune des activités de Sirius XM et sur la manière dont elle a une incidence sur la portée des questions soulevées par Sirius.
III. Date et ordre du jour de la conférence de gestion dE L’instance
Nouvelle date pour la conférence de gestion de l’instance
[5] Pour la raison décrite ci-dessus, je reporte la conférence de gestion de l’instance. J'ai l'intention de la tenir la semaine du 17 juin 2024 et je m'attends à ce qu'elle dure 60 minutes. Je suis disponible aux heures suivantes :
· le mardi 18 juin 2024, entre 13 h 30 et 16 h
· le jeudi 20 juin 2024, entre 9 h 30 et 12 h
[6] Les parties doivent m'informer de leurs disponibilités à ces dates au plus tard le vendredi 31 mai 2024.
Ordre du jour
[7] Lors de la conférence de gestion de l’instance, j'ai l'intention de discuter des points suivants avec les parties :
· la liste des questions à examiner;
· le traitement des déclarations de faits présentées par les intervenants dans leurs mémoires;
· le calendrier de l’instance.
[8] Ces éléments étant interdépendants, il est possible que nous fassions des allers-retours entre eux.
[9] Si une partie souhaite ajouter un autre point à l'ordre du jour, elle est priée de m’en informer au plus tard trois jours ouvrables avant la date qui sera fixée pour la conférence de gestion de l’instance, en envoyant une copie à toutes les autres parties, y compris les intervenants.
A. La liste des questions
[10] Au lieu de publier une liste définitive de questions à ce stade, comme l'envisage la Décision Interlocutoire 2024-024, j'ai présenté mon opinion préliminaire dans trois annexes jointes au présent avis. Les parties seront invitées à les aborder lors de la conférence de gestion de l’instance.
Regroupement des questions
[11] Je suis d'avis que les questions du premier groupe (Annexe "A") devraient être retenues pour cette instance. J'ai apporté quelques modifications, principalement pour consolider les questions ou simplifier la formulation. Les parties devraient s'assurer que mon texte continue à refléter les questions, comme il est prévu.
[12] Je suis d'avis que les questions du deuxième groupe (Annexe "B") sont, dans leur formulation actuelle, trop générales, peu claires ou pas suffisamment liées à une décision particulière que la Commission doit prendre dans le cadre de la présente instance. Elles ne devraient pas être retenues dans leur formulation actuelle.
[13] Il est également possible que certaines d'entre elles soient des sous-questions de questions figurant à l'Annexe A. Les parties devraient examiner mes remarques et être prêtes, lors de la conférence de gestion de l’instance, à dire si elles souhaitent les reformuler, les rendre plus concrètes et/ou les identifier comme des sous-questions par rapport à d'autres questions de l'Annexe A.
[14] Enfin, je suis d'avis que les questions du troisième groupe (Annexe "C") ne relèvent pas de la compétence de la Commission dans le cadre de la présente instance et qu'elles ne devraient pas être retenues. Encore une fois, les parties devraient revoir mes remarques au cas où elles souhaiteraient porter à mon attention un contexte ou des informations supplémentaires.
B. Traitement des déclarations de fait des intervenants
[15] La SOCAN soutient que plusieurs des questions identifiées par les intervenants, SiriusXM et Apple, « dépendent des faits et nécessiteraient donc un dossier de preuve approprié » [traduction].
[16] Je suis d'avis que, en ce qui concerne les questions que je retiendrai, Apple et SiriusXM seront autorisées à fournir des informations sur leurs activités et opérations respectives. En outre, la SOCAN et Stingray auront le droit de :
· répondre à toute déclaration de fait présentée par les intervenants;
· demander l'autorisation de poser des questions à chaque intervenant en relation avec cette déclaration faite par les intervenants.
[17] Les étapes du calendrier préliminaire de l’instance, ci-dessous, sont un moyen d'y parvenir. Les parties seront invitées à s'exprimer sur cette approche lors de la conférence de gestion de l’instance.
C. Calendrier de l’instance
[18] Sur la base des questions actuellement identifiées, et compte tenu du fait que cette instance devait être moins complexe que sa contrepartie Services audiovisuels en ligne – Musique – SAVL-M (voir par exemple la Décision interlocutoire 2023-047), je propose ce qui suit comme calendrier préliminaire de l’instance.
[19] Le calendrier commencerait à la date à laquelle je rendrai ma décision concernant la liste des questions à examiner dans le cadre de la présente instance.
Étape
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Durée de l'étape
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Commentaires
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La SOCAN dépose ses dossiers de l’instance
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8 semaines
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Stingray dépose ses dossiers de l’instance
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4 semaines
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Apple et Sirius XM déposent leurs mémoires
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3 semaines
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La SOCAN et Stingray déposent leurs dossiers de réponse |
3 semaines
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La SOCAN et Stingray peuvent déposer des demandes d'autorisation pour des demandes de renseignements
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3 semaines
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À déposer au plus tôt au moment du dépôt du dossier de réponse
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Toutes les parties déposent leur réponse aux demandes (le cas échéant)
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2 semaines
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Conférence de gestion de l’instance quant aux demandes de renseignements (le cas échéant)
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2 semaines
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Processus quant aux demandes de renseignements (le cas échéant)
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Achevé avant le : À déterminer
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Conférence de gestion de l’instance quant au contre-interrogatoire (pour déterminer s'il est approprié et sa portée)
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À déterminer
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Contre-interrogatoire et réinterrogatoire (le cas échéant)
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À déterminer
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Questions de la Commission, le cas échéant
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À déterminer
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Toutes les parties déposent leurs représentations finales (accompagnées de tout nouvel élément de preuve).
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À déterminer
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La SOCAN et Stingray déposent leurs réponses finales |
À déterminer
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[20] Les parties doivent être prêtes à discuter du calendrier de l’instance proposé lors de la conférence de gestion de l’instance.
IV. Prochaines étapes
[21] Après la conférence de gestion de l’instance, j'ai l'intention de rendre une ordonnance qui établira la liste finale des questions à traiter, donnera des instructions concernant le traitement des déclarations de faits présentées par les intervenants et fixera un calendrier de l’instance.
La gestionnaire de l’instance,
Lara Taylor
ANNEXE A : Questions à retenir
Question
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Sources
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Remarques
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Taux
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Comment les facteurs de l'affaire CBC c SODRAC s'appliquent-ils à la présente instance, si tant est qu'ils s'appliquent?
Comment les principes de neutralité technologique et de contributions relatives des titulaires de droits d'auteur et des utilisateurs doivent-ils s'appliquer dans ce cas?
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ECQ Q4
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Quelle est la base appropriée pour déterminer un taux juste et équitable pour chaque utilisation visée par les tarifs?
En particulier, la relation entre les taux applicables aux fichiers audiovisuels et aux fichiers audio devrait-elle être examinée dans le cadre de la présente instance?
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ECQ Q11
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La Commission devrait-elle déterminer un rapport entre la valeur du droit de reproduction et la valeur du droit de communication au public lorsque les deux droits sont concernés par la même utilisation ?
Quel devrait être ce rapport?
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ECQ Q12
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Dans le cas d'un service hybride, la Commission devrait-elle déterminer une répartition des redevances pour la communication et la reproduction d'œuvres musicales ?
Le cas échéant, comment?
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ECQ Q14
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Assiette tarifaire
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Quelle est l’assiette tarifaire appropriée pour les tarifs?
En particulier, l'assiette du revenu devrait-elle refléter les montants reçus par le fournisseur de services, plutôt que ceux payés par les abonnés?
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ECQ Q8
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La définition proposée du terme « service » est-elle adaptée au champ d'application du présent tarif?
En particulier, la définition devrait-elle être modifiée pour tenir compte des entités qui offrent plus d'un service, chacun d'entre eux pouvant donner lieu à des calculs de redevances différents?
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ECQ Q9
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Utilisation du répertoire
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Les taux de redevances ou l'assiette tarifaire devraient-ils être ajustés pour tenir compte des circonstances dans lesquelles l'utilisateur n'a pas besoin du tarif pour une partie ou la totalité de ses utilisations?
En particulier, lorsque, selon le cas :
a. le fournisseur de services a fait prévaloir les droits de reproduction nécessaires;
b. certaines ou toutes les œuvres d'une diffusion ou d'un fichier ne figurent pas dans le répertoire de la SOCAN?
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ECQ Q10, Q13, Q18, 18c, Q19
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Quelle est l'utilisation du répertoire de reproduction de la SOCAN par les utilisateurs?
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ECQ Q18
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L'ajustement de l'utilisation du répertoire doit-il varier en fonction de l'année et/ou de l'utilisateur?
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ECQ Q18b, d
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Utilisations non indemnisables
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Des exceptions s'appliquent-elles aux utilisations visées par les projets de tarif?
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ECQ Q15, 16
SiriusXM Q3
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Quel est le modèle approprié pour déterminer l'effet, le cas échéant, des exceptions applicables en matière de reproduction sur les taux de redevances?
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ECQ Q17
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Comment le tarif devrait-il traiter les copies effectuées sur des serveurs étrangers?
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SiriusXM Q7
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Lorsqu'un utilisateur fait de nombreuses copies sur des serveurs étrangers, il peut toujours être traité par les projets de tarif, mais – en fait – être « peu utilisé » en ce qui concerne les utilisations de reproduction au Canada.
La Commission peut-elle examiner cette question sans disposer de données?
Si ce n'est pas le cas, SiriusXM devrait-elle être autorisée à produire des preuves, et ces preuves devraient-elles être testées?
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Licence générale modifiée / Taux
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Les variations d'un utilisateur à l'autre en ce qui concerne: - l'assiette tarifaire appropriée;
- l'utilisation du répertoire;
- l'applicabilité des exceptions (explicitement énumérées et utilisation équitable)
devraient-elles être traitées par une licence générale modifiée plutôt que par un ajustement du taux ou de l’assiette tarifaire?
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Adapté de questions qui soulèvent la possibilité d'un taux modifié pour tenir compte de ces variations
ECQ Q10
Sirius XM Q1 |
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Redevances minimales
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Les redevances minimales sont-elles appropriées et quel devrait être leur montant?
En particulier, devraient-elles prendre en considération les variations des modèles commerciaux (par exemple, essais gratuits, plans spéciaux, offres groupées)?
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ECQ Q20, Q21
Apple
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Modalités
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Faudrait-il ajouter la mention « si disponible » pour toutes les informations relatives aux utilisateurs de musique qui doivent être communiquées?
Le cas échéant, lesquelles ?
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ECQ Q23
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Quelle est la fréquence appropriée (par exemple, mensuelle, trimestrielle) pour le versement des redevances et les exigences en matière de déclaration?
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ECQ Q24
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Quelles sont les obligations de déclaration appropriées? Devraient-elles varier en fonction des différents usages/utilisateurs de services de vidéos de musique en ligne, en particulier ceux qui sont « à faible utilisation »?
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ECQ Q22 |
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ANNEXE B : Questions pouvant nécessiter une restriction, une reformulation ou une clarification
Question telle que formulée par les parties
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Sources
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Remarques
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Comment la Commission devrait-elle interpréter la signification, la portée et les applications potentielles des exceptions prévues aux articles 29.24 (sauvegardes), 30.7 (inclusion accessoire), 30.71 (reproductions temporaires pour des procédés technologiques) et d'autres exceptions en matière de reproduction prévues par la Loi sur le droit d'auteur, y compris les types de conditions requises pour que les services visés puissent bénéficier de ces exceptions?
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ECQ Q6
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Idées de reformulation :
L'application des exceptions devrait-elle être réglée par une modification du taux de redevances ou par une « licence générale modifiée »?
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un fournisseur de services ait droit à un ajustement des redevances à verser?
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Comment la Commission devrait-elle appliquer les critères énoncés à l'article 66.501 de la Loi?
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ECQ Q7
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Idées de reformulation :
Quel serait le taux fixé sur un marché concurrentiel théorique pour la vente de licences de communication et de reproduction d'œuvres musicales aux fournisseurs de services visés par la présente instance?
En quoi les transactions observées s'écartent-elles, le cas échéant, de cet idéal théorique?
Quel effet, le cas échéant, cette considération a-t-elle sur le taux de redevances que la Commission devrait fixer?
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Comment les services de vidéo de musique en ligne ont-ils évolué au Canada pendant la période tarifaire, notamment en ce qui concerne les offres de services, les systèmes de génération et de partage des revenus, le montant des revenus générés et les fonctionnalités?
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ECQ Q1
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Idées de reformulation :
Au cours de la période tarifaire, les fournisseurs de services de vidéo de musique en ligne ont-ils modifié de manière substantielle leurs offres de services, la génération de revenus, le système de partage des revenus, le montant des revenus générés ou les offres?
Quel effet, le cas échéant, cela devrait-il avoir sur le taux de redevance ?
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Comment les services de vidéo de musique en ligne utilisent-ils la musique au Canada?
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ECQ Q2
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Les parties peuvent-elles lier cette question à un point particulier que la Commission devra trancher ?
Cette question est-elle liée au volume des reproductions ou des communications au public effectuées?
Cette question est-elle liée à l'utilisation du répertoire?
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Quelle technologie les services de vidéo de musique en ligne et leurs distributeurs agréés utilisent-ils pour offrir et diffuser de la musique aux utilisateurs finals au Canada? Comment utilisent-ils cette technologie?
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ECQ Q3
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Les parties peuvent-elles lier cette question à un problème particulier sur lequel la Commission devra se prononcer?
Cette question est-elle liée au taux de redevances?
Est-elle liée à l'application des facteurs CBC c SODRAC (JSI Q4)?
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Les obligations administratives prévues par les projets de tarif sont-elles appropriées?
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ECQ Q25
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Les parties peuvent-elles faire référence à des modalités particulières des projets de tarifs qu'elles souhaitent que la Commission examine?
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Quelles modifications aux projets de tarif (par exemple, assiette tarifaire, LGM, modalités) sont appropriées pour les utilisateurs qui sont qualifiés de services de vidéo de musique en ligne, mais qui font des utilisations mineures de vidéos de musique?
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Adapté du chapeau de l’énoncé des questions en litige de SiriusXM.
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SiriusXM peut-elle parler des types d'offres ou de services qui, selon elle, pourraient être visés par les projets de tarif et qui contiennent d'importantes composantes audio non musicales?
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Qui paie le tarif lorsque l'utilisation a lieu sur une plateforme tierce?
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SiriusXM Q5
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SiriusXM peut-il parler des situations que cette question est censée résoudre et de la manière dont cette question est liée à une « faible utilisation »?
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ANNEXE C : Questions à ne pas retenir
Question
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Sources
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Remarques
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Quelles sont, le cas échéant, les exceptions en matière de reproduction prévues par la Loi sur le droit d'auteur que l'opposant a l'intention d'invoquer dans le cadre de la présente instance?
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ECQ Q5
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Il s'agit d'une question de procédure pour les parties et non d'une question à trancher par la Commission.
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Définir les limites entre les œuvres « parlées et musicales » qui peuvent être considérées comme des « vidéos musicales » visées par le tarif et les « vidéos non musicales » qui ne le sont pas.
Par exemple, comment la Commission classerait-elle une interview entrecoupée de courtes séquences occasionnelles d'une chanson en direct ou préenregistrée?
Comment la Commission devrait-elle :
a. différencier le « premier plan » de l'« arrière-plan » pour les clips « parlés et musicaux »?
b. appliquer l'exigence selon laquelle le « contenu visuel [est] produit pour accompagner un ou plusieurs enregistrements sonores d'une ou plusieurs œuvres musicales »?
c. tenir compte des utilisations non substantielles, notamment lorsqu'un saut précède la partie musicale d'un clip parlé et musical.
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Sirius XM Q2
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Le champ d'application de l’instance a déjà été établi en fonction des représentations des parties aux instances sur les vidéos de musique en ligne et les services audiovisuels en ligne – Musique, y compris celles de Sirius XM.
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Évaluer si l'offre de musique en ligne et de vidéos parlées de SiriusXM est visée par le Tarif 22.B de la SOCAN et/ou d'autres tarifs ou licences
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SiriusXM Q6
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La question de savoir si d'autres tarifs ou licences s'appliquent ou non à une situation donnée relève de l'application de la loi et n'entre pas dans le cadre de l'examen des projets de tarif.
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