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Commission du droit d’auteur |
[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-052]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014–2026)
27 juin 2024
I. SURVOL
[1] Je tiendrai une conférence de gestion de l’instance le 11 juillet 2024 (la « conférence ») pour discuter :
· les questions à examiner par la Commission dans le cadre de cette instance;
· un calendrier de l’instance, jusqu’à l’audience sur les questions de la Phase I.
II. QUESTIONS À EXAMINER PAR LA COMMISSION
[2] J’ai examiné l’énoncé conjoint des questions (l’« ECQ ») déposé par les parties. Je les remercie toutes d’avoir collaboré pour l’élaboration de l’ECQ et de l’avoir fait avec beaucoup de célérité.
[3] Compte tenu du nombre de parties différentes dans le cadre de la présente instance, je comprends que les questions cernées auront différents degrés de pertinence selon les différentes parties. C’est ainsi que j’interprète l’affirmation dans l’ECQ des parties indiquant que « toute partie peut décider au cours de l’instance que la question n’est pas pertinente ou n’a pas d’importance dans la détermination de la Commission » [traduction].
[4] Si cette affirmation devait être interprétée autrement, je demande aux parties de fournir des explications additionnelles lors de la conférence, y compris la manière concrète dont cette position peut affecter le calendrier de l’instance et/ou la portée des étapes suivantes.
A. Opinion préliminaire sur les questions à examiner
[5] Selon mon opinion préliminaire, les questions à l’Annexe A devraient être examinées à la Phase I de cette instance, du fait que : a) elles ne nécessitent que peu ou pas de preuves; b) une décision à leur sujet pourrait réduire la portée des arguments et de la preuve nécessaires pour la Phase II.
[6] Vous remarquerez que j’accepte les questions proposées à la Phase I de l’ECQ, mais avec quelques modifications. Je suggère aussi des questions additionnelles pour cette phase, et j’ai apporté des modifications mineures au libellé, comme lorsqu’une question est répartie sur deux phases.
[7] Ensuite, selon mon opinion préliminaire, les questions à l’Annexe B devraient être examinées à la Phase II de la présente instance. Encore une fois, j’ai apporté quelques modifications au libellé afin de consolider les questions, de simplifier le libellé ou lorsqu’une question de l’ECQ a été répartie sur deux phases.
[8] Les parties devraient revoir les Annexes A et B pour veiller à ce que leurs questions soient bien énoncées. Elles devraient aussi être prêtes à aborder, lors de la conférence, la division des questions que je propose entre les deux phases de cette instance.
[9] Enfin, je suis d’avis, à titre préliminaire, que les questions à l’Annexe C – telles qu’elles sont énoncées actuellement – doivent être liées plus clairement aux décisions sur les taux, la structure des taux et les modalités que la Commission doit prendre dans le cadre de cette instance.
[10] Les parties devraient examiner l’Annexe C et être prêtes à se prononcer si elles veulent préciser, restreindre ou modifier les questions qui s’y trouvent lors de la conférence.
B. Étude sur l’utilisation du répertoire
[11] Je remarque que le mécanisme par lequel les redevances seraient ajustées dans le ou les tarifs pour tenir compte de l’utilisation du répertoire est une question que la Commission examinera dans le cadre de cette instance (voir par ex. l’Annexe A, Question 7).
[12] Certains mécanismes, comme un ajustement fixe de l’utilisation du répertoire, peuvent comprendre une étude sur l’utilisation du répertoire.
[13] Si les parties s’entendent sur le mécanisme approprié pour tenir compte de l’utilisation du répertoire selon chaque groupe de tarif, une telle étude – au besoin – pourrait être entreprise sans attendre la décision de la Commission sur cette question à la Phase I.
III. CALENDRIER DE l’INSTANCE
[14] Je propose le calendrier suivant pour la Phase I de l’instance.
Activité
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Temps alloué
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Toutes les parties déposent un dossier de l’instance
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8 semaines
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Toutes les parties déposent une réponse aux dossiers de l’instance
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6 semaines
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Toutes les parties déposent des répliques
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3 semaines
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La Commission prend une décision sur les questions de la Phase I
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À déterminer
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Conférence de gestion de l’instance pour la Phase II
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À déterminer
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[15] Étant donné que les questions à examiner à la Phase I de l’instance ne nécessiteraient que peu ou pas de dossiers de la preuve, je n’ai pas inclus d’étapes pour les demandes de renseignements ou pour les contre-interrogatoires.
[16] Les parties devraient être prêtes à discuter ce calendrier proposé lors de la conférence de gestion de l’instance.
La gestionnaire de l’instance,
Lara Taylor
Question
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Source(s)
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Remarques
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1. La décision de la Cour suprême dans SRC c SODRAC, 2015 CSC 57 s’applique-t-elle aux instances tarifaires dont la Commission est saisie?
Le cas échéant, comment la Commission devrait-elle appliquer les principes de cette décision (y compris la neutralité technologique et les contributions par les titulaires de droit d’auteur) dans le contexte d’un tarif ayant plus d’un utilisateur?
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ECQ I.1
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Pour déterminer le cadre analytique à utiliser afin d’appliquer les facteurs de SRC c SODRAC.
La détermination de ce cadre peut être possible sans preuve.
La détermination d’un cadre pourrait réduire la portée des dossiers de l’instance et des demandes de renseignements de la Phase II (par ex., si la Commission devait conclure qu’elle n’est pas tenue d’examiner tous les facteurs de SRC c SODRAC lors d’une instance tarifaire).
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2. L'une des exceptions suivantes s'applique-t-elle aux services visés par les projets de tarif : art 29.21 (contenu non commercial généré par un utilisateur), 29.24 (sauvegardes), 30.7 (inclusion accessoire), 30.71 (reproductions temporaires pour des procédés technologiques) et 31.1 (services de réseaux)?
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ECQ I.2
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Pour déterminer la demande prima facie d’exceptions pour certains types de services (et non à savoir si des utilisateurs particuliers sont visés par ceux-ci eu égard à certaines activités particulières).
Cela peut être accompli avec certaines preuves sur les services visés par les projets de tarif.
Le fait de déterminer quelles exceptions peuvent s’appliquer pourrait réduire la portée des dossiers de l’instance et les demandes de renseignements de la Phase II.
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3. À l’art 66.501(a), que signifie l’expression « marché concurrentiel »?
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Se rapporte à l’ECQ III.A.1
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Cette question repose surtout sur une interprétation juridique et peut être répondue avec peu ou pas de preuves.
Une décision sur cette question restreint la portée des dossiers de l’instance et de demandes de renseignements de la Phase II en limitant le type de preuves qui seraient pertinentes pour l’examen de l’article 66.501(a) par la Commission.
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4. Lorsque des copies de visualisation hors ligne sont créées et utilisées, quels sont les droits déclenchés?
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Relative à l’ECQ III.B.3 et III.C.12
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Cette question est surtout d’ordre juridique et peut être traitée avec peu ou pas de preuve.
Une décision sur cette question pourrait réduire la portée des dossiers de l’instance et de demandes de renseignements de la Phase II en limitant la gamme de taux appropriés ou de structures appropriées.
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5. Les dispositions du tarif devraient-elles être ajustées pour tenir compte des utilisateurs qui offrent plus d’un service (parfois à différents moments) qui pourrait individuellement susciter des redevances différentes (ou aucune)? Le cas échéant, comment?
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ECQ III.B.2(b), (c)
ECQ III.B.4
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Ceci peut se faire avec certaines preuves à propos des utilisateurs qui offrent les services visés par les projets de tarif.
Une décision sur cette question restreindrait les dossiers de l’instance et les demandes de renseignements de la Phase II aux données nécessaires pour appliquer le mécanisme choisi par la Commission à la Phase I.
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6. Comment l’utilisation du répertoire devrait-elle être établie?
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ECQ III.D.18(a)
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La détermination du moyen d’établir l’utilisation du répertoire éclairera le genre de données nécessaires pour déterminer l’utilisation du répertoire.
Dans le cas d’une étude sur l’utilisation du répertoire, une telle étude pourrait avoir lieu en parallèle avec la détermination des autres questions.
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7. Sur quels mécanismes, le cas échéant, le tarif (ou chaque groupe de tarif) devrait-il se fonder pour ajuster les redevances pour l’utilisation du répertoire?
Par exemple :
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ECQ III.C.9(c)
ECQ III.D.18(c), (d)
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Le choix d’un mécanisme ne nécessitera que peu ou pas de preuves.
Une décision sur cette question restreindrait les dossiers de l’instance et les demandes de renseignements de la Phase II aux données nécessaires pour appliquer le mécanisme choisi par la Commission à la Phase I.
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Question
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Source(s)
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Remarques
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Taux
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1. Quels sont les taux de pourcentage appropriés pour les tarifs?
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ECQ III.C.6
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2. Y a-t-il des repères, y compris les derniers tarifs homologués, tout autre tarif homologué ou point de référence, qui devraient être examinés?
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ECQ III.C.7
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3. La Commission devrait-elle déterminer un rapport entre la valeur du droit de reproduction et la valeur du droit de communication au public lorsque les deux droits sont nécessaires pour la même utilisation? Le rapport historique 1:3.2 s’applique-t-il à la présente instance?
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ECQ III.C.8
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4. Quel effet, le cas échéant, l’examen de la Commission de tout facteur applicable de SRC c SODRAC devrait-il avoir sur les taux de redevances?
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ECQ I.1
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Relative à l’Annexe A, Question 1
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5. Quel effet l’examen de la Commission des critères aux paragraphes 66.501(a) et (b) devrait-il avoir sur les taux?
En particulier, comment la Commission devrait-elle examiner 66.501(a) s’il n’y a pas de preuve directe d’un prix compétitif sur le marché?
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ECQ III.A.1
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Relative à l’Annexe A, Question 3
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Assiette tarifaire
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6. Pour chaque tarif, quelle est l’assiette tarifaire appropriée?
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ECQ III.B.2
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7. En particulier, quelle est l’assiette tarifaire appropriée pour un service qui génère des revenus en fonction des abonnements?
L’assiette tarifaire devrait-elle refléter les montants reçus par un service, les montants versés par les abonnés ou tout autre montant (par ex. net des frais perçus par les intermédiaires)?
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ECQ III.B.2(a), (d)
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8. Pour un service qui offre à la fois des diffusions en continu et des téléchargements indemnisables, l’assiette tarifaire (ou éventuellement un taux de pourcentage) devrait-elle être calculée d'une manière qui reflète la mesure dans laquelle les utilisateurs finaux consomment des programmes au moyen de diffusions plutôt que de téléchargements et vice versa?
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ECQ III.B.3
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Relative à l’Annexe A, Question 4
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9. Comment la Commission devrait-elle attribuer les revenus dans les situations où un groupe de biens et/ou de services, dont certains ne sont pas visés par les projets de tarif, est offert pour un seul paiement?
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ECQ III.B.2 (b), (c)
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Relative à l’Annexe A, Question 5
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Structure des taux et ajustements des taux
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10. Les tarifs devraient-ils intégrer un taux pour « faible utilisation de la musique » ou d’autres taux pour les services qui utilisent moins qu’une quantité définie de musique?
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ECQ III.C.10
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11. Quels sont le taux et la structure de taux appropriés pour le visionnement hors ligne de copies/téléchargements limités, le cas échéant?
Devraient-ils prendre en compte les variations :
i) dans les différents degrés d’utilisation entre les différents services qui rendent disponibles des copies à visionner hors ligne? ii) dans les moyens pouvant être utilisés par les services pour offrir des téléchargements aux utilisateurs finals?
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ECQ III.C.12, 13
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Relative à l’Annexe A, Question 4
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12. Les services de contenu généré par les utilisateurs devraient-ils payer selon une autre structure de redevances comme par abonné, par utilisateur, par fichier téléchargé?
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ECQ III.C.15
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13. Les redevances devraient-elles être ajustées pour refléter l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
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ECQ I.2
ECQ III.B.5
ECQ III.C.9
ECQ III.C.14
ECQ III.D.16
ECQ III.D.17(a)
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Relative à l’Annexe A, Questions 2 et 7
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14. Dans chacune de ces circonstances, des ajustements devraient-ils être effectués au moyen d’une licence générale modifiée (LGM) ou tout autre moyen?
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15. Dans le cas d’une LGM d’une structure tarifaire similaire pour prendre les exceptions en compte, quels critères ou quelles conditions un service doit-il remplir pour utiliser ces exceptions?
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ECQ III.D.17
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16. L’utilisation du répertoire varie-t-elle au cours de la période tarifaire?
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ECQ III.D.18(b)
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Relative à l’Annexe A, Question 6
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17. Dans le cas d’un ajustement pour exceptions, quel modèle peut être utilisé pour déterminer l’ajustement approprié, le cas échéant?
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ECQ III.D.16(a)
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Redevances minimales
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18. Les redevances minimales sont-elles appropriées?
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ECQ III.E.19(a)
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19. Que devrait examiner la Commission pour déterminer la structure appropriée et le montant des redevances minimales, y compris si une structure « plus grand que » est appropriée?
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ECQ III.E.19(a)
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20. Quelles sont les redevances minimales appropriées, le cas échéant, en tenant compte des différences des modèles d’affaires entre les services, comme des abonnements qui permettent plus d’un utilisateur final, des essais gratuits, du contenu promotionnel, des échantillons de programmation, des plans pour étudiants et des comptes de démonstration?
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ECQ III.E.19(b), (c)
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Modalités
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21. Quelles obligations de déclaration devraient être établies pour les tarifs?
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ECQ IV.1
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22. La mention « si disponible » devrait-elle être ajoutée pour que toute information relative à l’utilisation de la musique soit déclarée?
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ECQ IV.2
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23. Quelle est la fréquence appropriée (par exemple, mensuelle, trimestrielle) pour les obligations de déclaration?
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ECQ IV.3
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24. Quelle est la fréquence appropriée (par exemple, mensuelle, trimestrielle) pour le versement des redevances?
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ECQ IV.3
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25. Si un utilisateur déclare qu’une licence n’est pas nécessaire pour un programme particulier ou une œuvre particulière et qu’en fonction du tarif il doit fournir une documentation, quelle documentation est appropriée?
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ECQ IV.5
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26. Lorsqu’un utilisateur communique ou reproduit une œuvre musicale de manière à ne pas nécessiter l’autorisation de la SOCAN :
i) doit-il déclarer cette utilisation à la SOCAN?
ii) le cas échéant, doit-il fournir de la documentation d’appui à la SOCAN?
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ECQ III.C.14
ECQ IV.5 |
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27. Quel effet l’examen de la Commission des critères aux paragraphes 66.501(a) et (b) devrait avoir sur les modalités?
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ECQ III.A.1
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Relative à l’Annexe A, Question 3
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Question
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Source(s)
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Remarques
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1. Comment les services audiovisuels en ligne et de contenu généré par les utilisateurs ont-ils évolué au Canada au cours de la période tarifaire, y compris les offres de service, la génération de revenus et le système de partage des revenus, ainsi que le montant des revenus générés et les fonctionnalités?
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ECQ II.1
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Suggestion de reformulation :
Au cours de la période tarifaire, les services audiovisuels en ligne et de contenu généré par les utilisateurs au Canada ont-ils modifié leurs offres de service, la génération de revenus et le système de partage des revenus, ainsi que le montant des revenus générés ou les offres? Le cas échéant, comment?
Quel effet, le cas échéant, cela aurait-il sur le taux de redevances?
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2. Comment les services audiovisuels en ligne et de contenu généré par les utilisateurs utilisent-ils la musique au Canada?
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ECQ II.2
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Les parties peuvent-elles rattacher ce point à une question particulière pour prise de décision par la Commission?
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3. Quelles techniques les services audiovisuels en ligne et de contenu généré par les utilisateurs et leurs distributeurs autorisés utilisent-ils pour offrir et diffuser de la musique aux utilisateurs finals au Canada?
Comment utilisent-ils ces techniques?
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ECQ II.3
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Les parties peuvent-elles rattacher ce point à une question particulière pour prise de décision par la Commission?
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4. Les tarifs devraient-ils intégrer différents taux pour les types de services qui utilisent la musique d’une manière qui a moins de valeur que d’autres services?
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ECQ III.C.11
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Quels genres de distinctions entre les services devraient être envisagés?
Cela est-il lié à la différence entre la valeur de la musique de fond et celle de la musique d’avant-plan? Des différences liées à la valeur des utilisations par des services de contenu généré par les utilisateurs plutôt que les services audiovisuels en ligne?
Ce point est-il lié à la question 8 de l’Annexe B? Est-il lié à la question 9 de l'Annexe B?
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5. Quelles modalités la Commission devrait-elle établir pour les tarifs? Les obligations administratives des projets de tarif sont-elles appropriées?
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ECQ IV.1 |
Les parties peuvent-elles faire référence aux modalités particulières ou aux obligations administratives des projets de tarif qu’elles souhaitent demander à la Commission d’examiner?
Cela est-il lié à la question 21 de l’Annexe B?
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