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[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-059]
DÉCISION DE LA COMMISSION
Instance : Services de musique vidéo en ligne (2014-2018)
16 juillet 2024
I. SURVOL
[1] La présente ordonnance établit les questions que la Commission examinera dans le cadre de cette instance. La Commission s’attend à ce que tout argument et toute preuve déposés dans les dossiers de l’instance ou les mémoires seront liés clairement à l’une ou à plus d’une de ces questions.
Contexte
[2] Dans l’Avis 2024-038, j’ai trié les questions proposées par les parties en trois groupes, en fonction de mon évaluation préliminaire de ces questions : celles pouvant être retenues (Annexe A), celles nécessitant des ajustements ou des précisions de la part des parties (Annexe B) et celles qui ne sont pas des questions à examiner par la Commission dans le cadre de cette instance (Annexe C).
[3] Le 18 juin, j’ai organisé une conférence de gestion de l’instance lors de laquelle les parties ont fait des représentations sur le tri.
[4] Après la conférence de gestion de l’instance, j’ai émis un avis permettant aux parties de déposer toute suggestion par rapport au libellé. Seule la SOCAN a déposé des suggestions sur le libellé.
II. DÉCISION
[5] Je conserve toutes les questions que j’avais énumérées à l’Annexe A de l’Avis 2024-038. Sauf dans le cas de questions relatives à des exceptions, j’ai accepté les modifications de libellé suggérées par la SOCAN.
[6] À l’Annexe C de l’Avis 2024-038, j’ai identifié trois questions pour lesquelles j'ai estimé, à titre préliminaire, qu'il n'était pas approprié de les conserver comme questions à examiner par la Commission dans le cadre de cette instance. Après avoir examiné les représentations des parties, je reste d’avis que ces trois questions devraient être exclues pour les raisons que j’ai données dans l’Avis 2024-038.
[7] Je ne retiens pas les questions qui faisaient partie auparavant de l’Annexe B de l’Avis 2024-038 dont les parties n’ont pas apporté de précisions.
[8] Je donne ci-dessous les raisons pour lesquelles j’ai traité les autres questions (celles faisant partie de l’Annexe B de l’Avis 2024-038, et les questions liées aux exceptions). Il s’agit de questions dont je n’ai pas accepté le traitement proposé ou celles sur lesquelles les parties ne s’entendaient pas.
A. APPLICATION DES EXCEPTIONS
[9] Je n’ai pas adopté le libellé suggéré par la SOCAN par rapport aux exceptions, qui envisageaient la détermination, par la Commission, de « l’interprétation [et] la portée correctes » d’un ensemble d’exceptions.
[10] Il n’est pas nécessaire pour la Commission de fournir une interprétation complète des diverses exceptions, par laquelle elle déterminerait l’entière portée de ces exceptions.
[11] Plutôt, il suffit pour la Commission de déterminer quelles exceptions auraient la possibilité de s’appliquer aux utilisations visées dans le cadre de cette instance, par exemple, y a-t-il des activités visées par le projet de tarif auxquelles une des exceptions pourrait s’appliquer.
[12] Après quoi, la Commission déterminerait :
• le modèle approprié pour déterminer tout effet sur les redevances de toute exception applicable;
• quel mécanisme, le cas échéant, le tarif devrait inclure pour tenir compte de ces exceptions (par ex. une licence générale modifiée), et tout paramètre de ce mécanisme (par ex. les conditions à remplir par les utilisateurs).
[13] La liste des questions reflète ceci.
B. PRATIQUES COMMERCIALES ET UTILISATION DE LA MUSIQUE PAR LES UTILISATEURS DU TARIF
[14] Dans l’Avis 2024-038, j’ai indiqué mon opinion préliminaire selon laquelle il y avait trois questions découlant de l’énoncé conjoint des questions (ECQ) (Q1, Q2 et Q3) relatives aux activités des utilisateurs et qui nécessitent une restriction, une reformulation ou une clarification.
[15] Pour la ECQ Q1, la SOCAN a adopté les modifications du libellé suggérées dans l’Avis 2024-038, qui relie la question au taux et à la structure de redevances. Je retiens donc cette question.
[16] Pour les ECQ Q2 et Q3, la SOCAN a indiqué que ces questions pourraient être pertinentes à de nombreuses autres questions.
[17] L’objet d’un énoncé de questions est de déterminer les points de décision pour la formation. Les ECQ Q2 et Q3 ne sont pas des questions autonomes à propos desquelles la formation doit prendre des décisions. Ces questions proposées, telles qu’elles sont formulées, n’ont pas été suffisamment liées à une décision concrète que la Commission doit prendre. Je ne les retiens donc pas.
[18] Pour plus de certitude, je remarque que les parties :
• peuvent traiter la substance des ECQ Q2 et Q3 dans le contexte d’autres questions que je retiens;
• peuvent toujours demander l’autorisation de demander des renseignements sur la substance de ces questions proposées (où elles devront montrer la pertinence de la demande de renseignements à un point de décision).
C. QUESTIONS SOULEVÉES PAR SIRIUS XM
i. Copies effectuées à l’extérieur du Canada
[19] Sirius XM a mentionné la question à savoir comment le tarif devrait être traité si des copies sont effectuées à l’extérieur du Canada.
[20] Dans l’Avis 2024-038, j’ai exprimé mon opinion préliminaire qu’il s’agit d’une question appropriée pour examen de la part de la Commission.
[21] Lors de la conférence, la SOCAN a indiqué que « cette question élargirait indûment la portée de l’instance et n’est pas une question soulevée dans la demande d’autorisation d’intervenir de SiriusXM ».
[22] Pour les raisons suivantes, je conclus que cette question est appropriée dans le cadre de la présente instance.
[23] Premièrement, lorsqu’un utilisateur effectue des copies sur des serveurs étrangers, il peut quand même être visé par les projets de tarif eu égard aux copies effectuées au Canada. Ainsi, il peut s’agir d’une « faible utilisation » par rapport aux reproductions au Canada. L’intervention de Sirius XM se rapporte surtout au traitement de tarifs pour les utilisateurs à faible taux de consommation. Il y a donc une certaine relation entre cette question et la demande d’intervention de Sirius XM.
[24] Deuxièmement, cette question en est une principalement juridique et politique. Elle ne nécessitera que peu ou pas de preuves et n’élargira donc pas indûment la portée de l’instance.
[25] En pesant ces deux considérations, j’en arrive à la conclusion qu’il est approprié pour la Commission d’examiner cette question dans le cadre de la présente instance.
ii. Obligations de déclaration pour les utilisateurs à faible taux de consommation
[26] Sirius XM a précisé la question à savoir quelles obligations de déclaration devraient être incluses dans le tarif pour les utilisateurs à faible taux de consommation. Un utilisateur peut être considéré comme « à faible consommation » si un grand nombre de ses utilisations ne nécessite pas l’autorisation de la SOCAN.
[27] Comme l’intervention de Sirius XM concerne le traitement tarifaire des utilisateurs à faible consommation, je conclus qu’il convient pour la Commission d’examiner cette question.
iii. Faible utilisation de vidéos de musique
[28] Sirius XM propose la question suivante :
Quelles modifications aux projets de tarif (par ex. assiette tarifaire, licence générale modifiée ou LGM, modalités) sont appropriées pour les utilisateurs qui se qualifient comme des services de vidéo de musique en ligne, mais qui font une faible utilisation des vidéos de musique [traduction]?
[29] Dans l’Avis 2024-038, j’ai demandé à SiriusXM de « parler des types d'offres ou de services qui, selon elle, pourraient être visés par les projets de tarif et qui contiennent d'importantes composantes audio non musicales ».
[30] Lors de la conférence de gestion de l’instance, Sirius XM en a donné un exemple.
[31] Selon sa réponse, je suis satisfaite qu’il est prima facie possible que Sirius XM ait offert un service pendant la période tarifaire où il n’y a eu que des « utilisations mineures de musique ». Comme l’intervention de Sirius XM se rapporte au traitement tarifaire des utilisateurs à faible consommation, je conclus qu’il est approprié pour la Commission d’examiner cette question.
iv. Utilisation de plateformes tierces
[32] Dans l’Avis 2024-038, j’ai posé la question suivante proposée par Sirius XM à l’Annexe B :
Qui paie le tarif lorsque l'utilisation a lieu sur une plateforme tierce?
[33] Je reste d’avis que cette question n’est pas suffisamment liée à l’intervention de Sirius XM. Ainsi, elle ne sera pas une question à examiner par la Commission dans le cadre de la présente instance.
III. CONCLUSION ET ÉTAPES SUIVANTES
[34] En fonction de mes raisons énoncées précédemment, l’Annexe A ci-dessous énumère les questions que la Commission examinera dans le cadre de cette instance.
[35] J’envisagerai un calendrier après avoir examiné les représentations des parties sur leur utilisation des réponses actuelles aux demandes de renseignements.
La gestionnaire de l’instance,
Lara Taylor
ANNEXE A : Questions retenues
Question
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Source
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Remarques
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Taux
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Comment les services de vidéos de musique en ligne ont-ils évolué au Canada au cours de la période tarifaire, y compris les offres de services, la génération de revenus et le système de partage des revenus, ainsi que le montant des revenus générés et les fonctionnalités?
Quel effet, le cas échéant, cela devrait-il avoir sur le taux de redevances ou la structure tarifaire?
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ECQ Q1
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De l’Avis 2024-038, Annexe B, en fonction des représentations de la SOCAN
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Comment les facteurs de l'affaire CBC c SODRAC s'appliquent-ils à la présente instance, si tant est qu'ils s'appliquent?
Comment les principes de neutralité technologique et de contributions relatives des titulaires de droits d'auteur et des utilisateurs devraient-ils s'appliquer dans ce cas?
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ECQ Q4
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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Quel serait le taux fixé sur un marché concurrentiel pour la vente de licences de communication et de reproduction d'œuvres musicales aux fournisseurs de services visés par la présente instance?
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ECQ Q7
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Déplacé de l’Avis 2024-038, Annexe B, selon la reformulation proposée par la Commission
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Quelle est la base appropriée pour déterminer un taux juste et équitable pour chaque utilisation visée par les tarifs?
En particulier, la relation entre les taux applicables aux fichiers audiovisuels et aux fichiers audio devrait-elle être examinée dans le cadre de la présente instance?
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ECQ Q11
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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La Commission devrait-elle déterminer un rapport entre la valeur du droit de reproduction et la valeur du droit de communication au public lorsque les deux droits sont concernés par la même utilisation ?
Le cas échéant, quel devrait être ce rapport?
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ECQ Q12
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Modifiée de l’Avis 2024-038, Annexe A, en fonction des représentations de la SOCAN
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Dans le cas d'un service hybride, la Commission devrait-elle déterminer une répartition des redevances pour la communication et la reproduction d'œuvres musicales?
Le cas échéant, comment?
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ECQ Q14
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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Assiette tarifaire
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Quelle est l’assiette tarifaire appropriée pour les tarifs?
En particulier, l'assiette du revenu devrait-elle refléter les montants reçus par le fournisseur de services, plutôt que ceux payés par les abonnés?
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ECQ Q8
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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La définition proposée du terme « service » est-elle adaptée au champ d'application du présent tarif?
En particulier, la définition devrait-elle être modifiée pour tenir compte des entités qui offrent plus d'un service, chacun d'entre eux pouvant donner lieu à des calculs de redevances différents?
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ECQ Q9
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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Ajustements possibles pour l’utilisation du répertoire ou une approbation préalable
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Les taux de redevances ou l'assiette tarifaire devraient-ils être ajustés pour tenir compte des circonstances, le cas échéant, dans lesquelles l'utilisateur n'a pas besoin du tarif pour une partie ou la totalité de ses utilisations?
En particulier, lorsque, selon le cas :
a. le fournisseur de services a fait prévaloir les droits de reproduction nécessaires;
b. certaines ou toutes les œuvres d'une diffusion ou d'un fichier ne figurent pas dans le répertoire de la SOCAN?
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ECQ Q10, Q13, Q18, 18c, Q19
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Modifiée de l’Avis 2024-038, Annexe A, en fonction des représentations de la SOCAN
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Quelle est l'utilisation du répertoire de reproduction de la SOCAN par les utilisateurs?
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ECQ Q18
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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L'ajustement de l'utilisation du répertoire devrait-il varier en fonction de l'année et/ou de l'utilisateur?
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ECQ Q18b, d
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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Utilisations non indemnisables
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Quelle est l’application potentielle des exceptions pour les utilisations visées par les projets de tarif?
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ECQ Q6 SiriusXM Q3
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexes A et B
Libellé modifié en fonction des paragraphes [9]-[13] de la Décision
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Quel est le modèle approprié pour déterminer l'effet, le cas échéant, des exceptions applicables sur les taux de redevances?
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Quel mécanisme, le cas échéant, le tarif devrait comprendre pour tenir compte des exceptions applicables? Quels sont les paramètres appropriés de ce mécanisme (par ex. sous quelles conditions est-il déclenché ou disponible?)
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Licence générale modifiée (LGM) et autres ajustements aux taux
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Les variations d'un utilisateur à l'autre en ce qui concerne:
devraient-elles être traitées par une licence générale modifiée ou un autre mécanisme plutôt que par un ajustement du taux ou de l’assiette tarifaire?
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Adaptée de questions qui soulèvent la Possibilité d’un taux modifié pour tenir compte de ces variations
ECQ Q10
Sirius XM Q1 |
Modifiée de l’Avis 2024-038, Annexe A, en fonction des représentations de la SOCAN
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En particulier, quelles modifications aux projets de tarif (par exemple, assiette tarifaire, LGM, modalités) sont appropriées pour les utilisateurs qui sont qualifiés de services de vidéo de musique en ligne, mais qui font des utilisations mineures de vidéos de musique?
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Déplacée à l’Annexe A, selon les paragraphes [28]-[31] de la Décision.
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Comment le tarif devrait-il traiter les copies effectuées sur des serveurs étrangers?
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SiriusXM Q7
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
Retenue, selon les paragraphes [19]-[25] de la Décision
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Redevances minimales
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Les redevances minimales sont-elles appropriées et quel devrait être leur montant?
En particulier, devraient-elles prendre en considération les variations des modèles commerciaux (par exemple, essais gratuits, plans spéciaux, offres groupées)?
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ECQ Q20, Q21
Apple
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Parue dans l’Avis 2024-038, Annexe A
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Modalités
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Quelles obligations de déclaration sont appropriées?
En particulier, quelles déclarations, le cas échéant, devraient être exigées en relation à une vidéo de musique si l’autorisation de la SOCAN n’est pas requise pour l’utilisation de cette vidéo de musique?
Les obligations de déclaration devraient-elles varier en fonction des différents usages/utilisateurs de services de vidéo de musique en ligne, en particulier ceux qui sont « à faible utilisation »?
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ECQ Q22 SiriusXM Q8
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Modifiée de l’Avis 2024-038, Annexe A, en fonction des représentations de la SOCAN et pour inclure explicitement Sirius XM Q4
Traitée aux paragraphes [26]-[27] de la Décision
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La mention « si disponible » devrait-elle être ajoutée pour que toute information relative à l’utilisateur de musique soit déclarée?
Le cas échéant, lesquelles?
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ECQ Q23
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe A
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Quelle est la fréquence appropriée (par exemple, mensuelle, trimestrielle) pour le versement des redevances et les obligations de déclaration?
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ECQ Q24
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe A
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ANNEXE B : Questions non retenues
Question
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Sources
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Remarques
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Comment les services de vidéo de musique en ligne utilisent-ils la musique au Canada?
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ECQ Q2
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe B
Question non retenue, selon les paragraphes [14]-[18] de la Décision
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Quelle technologie les services de vidéo de musique en ligne et leurs distributeurs agréés utilisent-ils pour offrir et diffuser de la musique aux utilisateurs finals au Canada? Comment utilisent-ils cette technologie?
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ECQ Q3
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe B
Question non retenue, selon les paragraphes [14]-[18] de la Décision
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Qui paie le tarif lorsque l'utilisation a lieu sur une plateforme tierce?
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SiriusXM Q5
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe B
Question non retenue, selon les paragraphes [32]-[33] de la Décision
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Les obligations administratives prévues par les projets de tarif sont-elles appropriées?
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ECQ Q25
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe B, mais n’a pas été précisée par les parties
Question non retenue
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Quelles exceptions, le cas échéant, en matière de reproduction prévues par la Loi sur le droit d'auteur, l’opposant compte-t-il invoquer dans le cadre de cette instance?
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ECQ Q5
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe C
Question non retenue, selon le paragraphe [6] de la Décision
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Définir les limites entre les œuvres « parlées et musicales » qui peuvent être considérées comme des « vidéos musicales » visées par le tarif et les « vidéos non musicales » qui ne le sont pas.
Par exemple, comment la Commission classerait-elle une entrevue entrecoupée de courtes séquences occasionnelles d'une chanson en direct ou préenregistrée?
Comment la Commission devrait-elle :
a. différencier le « premier plan » de l'« arrière-plan » pour les séquences « parlées et musicales »?
b. appliquer l'exigence selon laquelle le « contenu visuel [est] produit pour accompagner un ou plusieurs enregistrements sonores d'une ou plusieurs œuvres musicales »?
c. tenir compte des utilisations non substantielles, notamment lorsqu'un saut précède la partie musicale d'une séquence parlée et musicale
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Sirius XM Q2
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe C
Question non retenue, selon le paragraphe [6] de la Décision
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Évaluer si l'offre de vidéos de musique et parlées en ligne de SiriusXM est visée par le Tarif 22.B de la SOCAN et/ou d'autres tarifs ou licences
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SiriusXM Q6
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Parue à l’Avis 2024-038, Annexe C
Question non retenue, selon le paragraphe [6] de la Décision
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