Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-012 - Tarif de retransmission radio (2019-2023)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-02-15
Type de document Avis
Société de gestion ADRC
CBRA
FWS
SOCAN
Régime Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[Traduction]

 

 

[CB-CDA 2024-012]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif de retransmission radio (2019-2023)

 

15 février 2024

 

Le 28 mars 2023, les parties ont déposé un texte présenté conjointement (TPC) et ont demandé à la Commission d'homologuer le projet de tarif de retransmission radio pour les années 2019-2023, sur la base du TPC.

 

Par la présente, la Commission avise les parties de son intention de procéder à l'examen du tarif de retransmission radio pour les années 2019-2023 sur la base du TPC.

 

Pour l'instant, la Commission n'a pas de questions à poser aux parties. Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'article 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date limite de dépôt des représentations écrites au jeudi 29 février 2024.

 

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.