Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-045 – Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-06-19
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-045]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

19 juin 2024

I. AUDIENCE SUR PIÈCES

[1] À la suite de l'Avis CB-CDA 2024-040, j'informe les parties que je tiendrai une audience sur pièces au cours de laquelle j'examinerai la demande conjointe de Ré:Sonne et de SiriusXM visant à ce que la Commission homologue le Tarif des services de radio par satellite pour les années 2019 à 2021, sous la forme du texte déposé conjointement auprès de la Commission le 6 août 2020.

[2] Je procéderai sur la base du dossier. Par conséquent, aucune autre action n'est requise de la part des parties à ce stade.

Le Président de la Commission du droit d’auteur,
Luc Martineau

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