Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2024-047]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)

25 juin 2024

[1] En réponse à la correspondance de la SCPCP datée du 12 juin 2024, la Commission accepte de planifier une réunion d'assistance technique.

[2] Tout comme une conférence de gestion de l’instance, cette réunion n'a pas pour but d'examiner le sondage proposé par la SCPCP ni de donner un avis à son sujet. Elle a plutôt pour but d'offrir une assistance pour tout problème technique lié aux questions soulevées par la Commission dans l'Avis [CB-CDA 2024-029].

[3] Je tiens à rappeler que la SCPCP est libre de décider de la manière dont elle entend répondre à ces questions. Je n'impose aucun cadre ou méthodologie, y compris la réalisation d'un sondage, pour répondre aux questions de la Commission.

[4] En général, fournir des réponses spécifiques ou des résultats attendus d'un sondage, donner des conseils sur la manière de présenter des preuves pour favoriser une conclusion particulière, ou s'engager dans la planification stratégique du dossier d'une partie dépasserait l'assistance acceptable. De telles actions pourraient porter atteinte à la neutralité de la Commission et à l'indépendance du processus juridictionnel.

[5] J'aimerais également souligner que toute assistance technique offerte par le personnel de la Commission ne doit pas être interprétée comme une approbation ou une position particulière de la part de la formation en ce qui concerne les conclusions tirées d'un sondage ou d'une autre méthodologie élaborée à la suite de cette réunion technique. En outre, j'insiste sur la nécessité de maintenir une relation indépendante entre la Commission et toutes les parties concernées. Il convient d'éviter toute action susceptible de compromettre l'impartialité de la Commission ou de créer une impression de partialité.

[6] J'aimerais recevoir une liste de questions techniques proposées avant la réunion d'assistance technique.

[7] La SCPCP doit déposer ses questions techniques par le mardi 9 juillet 2024.

[8] La réunion sera fixée peu après la réception des questions techniques de la SCPCP.

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor