Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-056 - Services de musique vidéo en ligne (2014-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-07-11
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-056]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

11 juillet 2024

[1] Suite à l'Avis 2024-046, la SOCAN a déposé deux propositions visant à permettre l'utilisation des réponses aux demandes de renseignements posées lors de l'itération précédente de cette instance.

[2] L'une de ces propositions consistait à permettre à la SOCAN de s'appuyer sur les réponses d'Apple aux demandes de renseignements. La SOCAN m'informe utilement qu'Apple a indiqué son intention de s'opposer à cette demande.

[3] Apple peut répondre à la proposition de la SOCAN par le 18 juillet 2024.

 

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.