Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-060 - Tarif pour la copie privée (2025-2027)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-07-16
Type de document Ordonnance
Société de gestion SCPCP
Régime Copie privée

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-060]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : SCPCP - Tarif de la copie privée (2025-2027)

16 juillet 2024

[1] J'accuse réception de la correspondance de la SCPCP datée du 8 juillet 2024, dans laquelle la SCPCP a officiellement retiré sa demande de réunion d'assistance technique.

[2] En outre, j'ai examiné et pris en compte la correspondance de la SCPCP datée du 14 juin 2024, qui fournissait un calendrier pour le dépôt de son dossier de l’instance en réponse à la demande de la Commission dans l'Avis CB-CDA 2024-037.

[3] Après avoir examiné attentivement les informations et les délais fournis, j'autorise par la présente la SCPCP à déposer son dossier de l’instance au plus tard le vendredi 29 novembre 2024.

 

 

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor

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