[Traduction]

[CB-CDA 2024-063]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

31 juillet 2024

I. CONTEXTE

[1] Dans l'Avis CB-CDA 2024-045, j'ai informé les parties que je tiendrai une audience sur pièces au cours de laquelle j'examinerai la demande conjointe de Ré:Sonne et de SiriusXM visant à ce que la Commission homologue le tarif des services de radio par satellite pour les années 2019 à 2021 sous la forme du texte présenté conjointement (TPC) déposé auprès de la Commission le 6 août 2020.

[2] Dans la lettre d'accompagnement, les parties ont indiqué ce qui suit en ce qui concerne les diffusions simultanées :

La question de la diffusion simultanée par SiriusXM Canada fait l'objet de négociations distinctes et continues. Ré:Sonne et SiriusXM Canada continueront de fournir à la Commission des mises à jour mensuelles sur l'état de ces négociations [traduction].

[3] En effet, bien que le TPC n'inclue pas les diffusions simultanées, le projet de tarif initial (déposé le 28 mars 2018) couvre spécifiquement ce type d'activités :

3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables chaque mois par un service pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales dans le cadre de l’exploitation du service et des diffusions simultanées, en vue de leur réception directe par des abonnés pour leur usage privé. [je souligne]

II. ORDONNANCE

[4] Je considère qu'il est de bonne pratique de rendre une seule décision concernant un projet de tarif donné dont la Commission est saisie. Cela permet d'assurer l'unité du tarif. La fragmentation des tarifs peut créer de l'incertitude ou de la confusion.

[5] À cette fin, je demande aux parties de me fournir une mise à jour de leurs discussions (qui devraient couvrir les diffusions simultanées de radio par satellite depuis 2009, conformément à l'Avis CB-CDA 2018-173) et les prochaines étapes potentielles pour traiter cette question d'ici le mardi 1 octobre 2024.

Le Président de la Commission du droit d’auteur,
Luc Martineau