Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-062]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

 

24 juillet 2024

I. SURVOL

[1] La présente décision interlocutoire porte sur deux propositions visant à modifier l’Ordonnance CB-CDA 2023-001, pour que les parties puissent utiliser les réponses fournies au cours d’un processus de demande de renseignements antérieur.

[2] Pour les raisons évoquées ci-dessous, j’accorde la Requête 1 et rejette la Requête 2, avec l’autorisation de déposer une requête modifiée, selon mes directives ci-après.

Contexte procédural

[3] Il y a eu un processus de demande de renseignements partiellement achevé dans une version antérieure de cette instance, Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2018), que la Commission a annulé dans l’Ordonnance 2 de l’Ordonnance 2023-001. Conformément à cette même ordonnance, les parties ne pourraient pas se fonder sur tout renseignement recueilli au cours de ce processus de demande de renseignements, sauf indication contraire.

[4] Dans l’Avis 2024-046, j’ai invité les parties à déposer des propositions sur la question de savoir si et comment je devrais autoriser l'utilisation des réponses aux questions des demandes de renseignements.

[5] Le 10 juillet 2024, la SOCAN a déposé deux requêtes visant à modifier l’Ordonnance 2 de l’Ordonnance 2023-001 de la Commission :

- une requête pour utiliser les réponses aux demandes de renseignements de Stingray (Requête 1);

- une requête pour utiliser les réponses aux demandes de renseignements d’Apple (Requête 2).

[6] La Requête 1 a été déposée avec le consentement de Stingray.

[7] La Requête 2 a été opposée par Apple, et Apple a déposé ses motifs d’opposition à la requête le 16 juillet 2024.

[8] J’aborde chacune des requêtes tour à tour.

II. LES Requêtes

Requête 1: SOCAN et Stingray

[9] Dans la présente requête, la SOCAN et Stingray peuvent chacune utiliser les réponses de l’autre partie pour toute demande de renseignements posée dans une version antérieure de cette instance.

[10] Dans la présente requête, il est proposé, si l’une ou l’autre partie souhaite obtenir une réponse à une demande de renseignements qui a fait l’objet d’une opposition en suspens ou d’une requête relative aux réponses incomplètes ou insatisfaisantes, de le faire sous forme de demande d’autorisation de présenter cette demande de renseignements au répondant (ou de demander une réponse plus complète, selon le cas), à la phase de demande de renseignements de cette instance.

[11] Enfin, dans cette requête, il est proposé d’ajouter trois semaines au calendrier de l’instance afin de permettre à la SOCAN et à Stingray d’examiner les réponses à la demande de renseignements, avant le dépôt des dossiers de l’instance.

[12] J’accorde cette requête.

[13] La SOCAN et Stingray se sont entendues, et comme je l’ai indiqué dans l’Avis 2024-046, je suis généralement favorable à cette approche, surtout si l’interrogateur et le répondant s’entendent.

[14] Par ailleurs, la manière proposée de traiter les questions des demandes de renseignements ayant fait l’objet d’oppositions ou de requêtes relatives aux réponses incomplètes ou insatisfaisantes est rapide et appropriée.

[15] Enfin, compte tenu du fait que la demande de renseignements de la SOCAN à Stingray comporte 83 pages de questions et 15 pages de questions dans la demande de renseignements de Stingray à la SOCAN, trois semaines supplémentaires semblent tout à fait raisonnables. Le calendrier que j’établis dans le cadre de cette décision interlocutoire (Annexe A) tient compte de ce temps supplémentaire.

Requête 2: SOCAN et Apple

[16] Le requête de la SOCAN d’utiliser les réponses à la demande de renseignements d’Apple établit des modalités très similaires à la requête d’utiliser les réponses à la demande de renseignements de Stingray.

[17] La SOCAN remarque que les réponses d’Apple sont probablement pertinentes et utiles. Selon la SOCAN,

Apple a assuré un service important de vidéos de musique en ligne au cours de la période tarifaire. Ses offres de services au cours de cette période comprenaient à la fois la diffusion et le téléchargement de vidéos de musique.

[18] Apple présente plusieurs motifs de refus de la requête.

[19] Premièrement, si elle avait été une intervenante lors des demandes de renseignements en 2017, elle n’aurait pas été obligée d’y répondre. Deuxièmement, l’utilisation de ces réponses fait peser une charge sur Apple. Celle-ci aurait à placer les réponses en contexte en déposant des preuves en réponse, ce qui est habituellement davantage une activité d’opposant. Enfin, la SOCAN n’a pas énuméré les questions particulières dont elle entend utiliser les réponses, comme il est exigé dans l’Avis 2024-046, au paragraphe [17].

[20] Je conclus que les deuxième et troisième motifs d’Apple de rejeter la requête sont plus convaincants que ceux de la SOCAN de l’approuver. En particulier, l'examen du deuxième motif nécessiterait des étapes procédurales et du temps supplémentaire afin de permettre à Apple d’y répondre. Cela serait exacerbé par le fait que la SOCAN n’a pas limité sa demande à un sous-ensemble de réponses à la demande de renseignements : le temps et les ressources nécessaires pour répondre pourraient donc être considérables.

[21] Ainsi, je conclus que les coûts liés à cette approche dépassent ses avantages.

[22] Néanmoins, compte tenu de la valeur potentielle des réponses d’Apple, j’accorde à la SOCAN le droit de déposer une requête modifiée, aux conditions suivantes :

- La SOCAN doit énumérer tout au plus 10 questions particulières associées aux demandes de renseignements qu’elle compte utiliser dans le cadre de la présente instance. Elle doit aussi fournir le texte des questions.

- Aucune des questions dans la liste de la SOCAN ne fera l’objet d’une opposition ou d’une requête relative aux réponses incomplètes ou insatisfaisantes de la part d’Apple.

- La requête devra être déposée au plus tard le jeudi 8 août 2024.

- Apple peut répliquer à toute requête dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la requête par la SOCAN.

[23] S’il est fait droit à une nouvelle demande, Apple pourra déposer un dossier de réponses de l’instance lorsque la SOCAN et Stingray déposeront leurs dossiers de réponses de l’instance. Ce dossier de réponses de l’instance serait limité à traiter les revendications de fait par la SOCAN découlant de l’utilisation des réponses à la demande de renseignements d’Apple.

[24] Par ailleurs, je n’ajusterai pas davantage le calendrier du fait de l’approbation de la nouvelle requête déposée.

III. CALENDRIER DE L’INSTANCE

[25] J’établis le calendrier à l’Annexe A du calendrier de l’instance actuel.

[26] Je me réjouis de rencontrer les parties lors de la conférence de gestion de l’instance pour discuter les éventuelles demandes de renseignements.

 

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor

Annexe A

Calendrier de l’instance