Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-069]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

 

Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

23 août 2024

 

I. SURVOL

[1] La requête de la SOCAN d’utiliser les réponses aux 10 questions des demandes de renseignements fournies précédemment par Apple est accordée.

Contexte procédural

[2] La requête modifiée de la SOCAN est effectuée à la suite de la Décision interlocutoire 2024-062. Dans cette décision, j’ai accepté la requête de la SOCAN d’utiliser les réponses aux demandes de renseignements de Stingray (para 9–14), mais refusé sa requête d’utiliser celles d’Apple (para 16–21).

[3] Toutefois, compte tenu de la valeur potentielle des réponses d’Apple dans le cadre de cette instance, j’accorde à la SOCAN le droit de déposer une requête modifiée, avec certains paramètres (para 22–24).

[4] La SOCAN a déposé sa requête modifiée le 8 août 2024; Apple a déposé sa réponse, s’opposant à la requête, le 15 août 2024.

II. DÉCISION INTERLOCUTOIRE

[5] J’examine deux questions :

- s’il faut accorder la demande de la SOCAN de pouvoir utiliser certaines des réponses précédentes d’Apple aux demandes de renseignements;

- l’utilisation d’une réponse par la SOCAN à une demande de renseignements qui fait l’objet d’une objection.

1. Utilisation des réponses d’Apple aux demandes de renseignements

[6] Apple s’oppose à la requête pour deux motifs :

- les réponses aux demandes de renseignements d’Apple ne devraient pas être déposées dans le cadre de la présente instance si des demandes de renseignements n’ont pas pu être utilisées;

- le dépôt des réponses aux demandes de renseignements d’Apple « nécessitera [vraisemblablement] une réponse probante d’Apple, ce qui rend illusoire la charge moindre associée au fait qu'Apple a choisi de ne demander que le statut d'intervenant, plutôt que celui d'opposant à part entière ».

[7] Lorsque Apple a déposé sa requête pour modifier son statut d’opposant à celui d’intervenant limité, le 2 juin 2022, elle a indiqué que :

Nonobstant son retrait, Apple – en tant qu'opérateur important d'un service audiovisuel en ligne au Canada (ainsi que comme entreprise offrant des vidéos de musique dans le cadre de son service de musique en ligne) – est d’avis que l’examen des tarifs restants dont la Commission est saisie, et particulièrement ceux de la SOCAN, pourrait bénéficier de la participation d’Apple au moyen de représentations écrites et orales. Apple a un intérêt direct dans l’instance et offre un point de vue distinct à la Commission sur les questions dont elle est saisie.

[8] Ce n’est que le 11 janvier 2023 que le gestionnaire de l’instance a annulé le processus de demandes de renseignements qui deviendrait Services de vidéos de musique en ligne (2014-2018). En d’autres mots, au moment où Apple a demandé un changement de statut, elle ne savait pas que la Commission annulerait le processus de demandes de renseignements. Elle ne savait pas non plus que ses réponses ne seraient pas utilisables dans le cadre de la présente instance.

[9] Je conviens avec Apple que permettre à la SOCAN de déposer les réponses aux demandes de renseignements d’Apple est quelque chose qui se passerait habituellement en relation à un opposant et non à un intervenant. Toutefois, la situation entourant la présente instance est un peu inhabituelle : une partie a fourni des réponses à des questions dans les demandes de renseignements alors qu’elle était opposante, mais – avant que ces réponses aient été utilisées comme preuve – elle est devenue intervenante.

[10] Par ailleurs, le calendrier de l’instance permet déjà d’envisager la possibilité de demandes de renseignements limitées relativement aux mémoires des intervenants; toutes les parties ont convenu de cette approche. L’affirmation implicite selon laquelle les intervenants n’ont jamais une obligation de répondre aux demandes de renseignements n’est pas tout à fait vraie.

[11] Je conviens avec Apple que permettre à la SOCAN de déposer les réponses d’Apple pourrait augmenter la charge de cette dernière. Comme l’a reconnu Apple, toutefois, elle a le droit, mais non l’obligation de déposer des renseignements contextuels supplémentaires depuis que la SOCAN a utilisé ses réponses aux demandes de renseignements. De plus, j’observe que tout accroissement potentiel de la charge est limité par le fait que seules les réponses à 10 questions pourraient être utilisées par la SOCAN.

[12] En outre, comme le prévoit la Règle 52(5)(b), une personne peut intervenir dans les instances de la Commission non simplement parce qu’elle y est intéressée, mais aussi parce qu’elle peut apporter des renseignements utiles à l’instance. En effet, c’était la revendication d’Apple dans sa requête du 2 juin 2022. Des renseignements utiles peuvent provenir des réponses aux demandes de renseignements.

[13] Je conclus donc que, dans le cadre de cette instance, il est approprié de permettre à la SOCAN d’utiliser les réponses d’Apple aux 10 demandes de renseignements.

2.Question dans les demandes de renseignements avec opposition en suspens

[14] Dans sa requête modifiée, la SOCAN a cerné les 10 questions, dont elle envisage d'utiliser les réponses.

[15] La Commission a demandé qu’aucune des questions de la liste de la SOCAN ne fasse l’objet d’une opposition ou d’une requête relative aux réponses incomplètes ou insatisfaisantes d’Apple. Cependant, il y a une opposition sur la portée de la Question 33 (qui exigeait « tous les accords »). La SOCAN propose de traiter ce point en acceptant l’opposition d’Apple et en se fondant seulement sur l’échantillon des ententes déjà fournies par Apple.

[16] À mon avis, il s’agit là d’une façon satisfaisante et rapide de traiter cette opposition.

3. Conclusion

[17] J’accorde la requête modifiée de la SOCAN.

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor