Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[CB-CDA 2024-071]

DÉCISION DE LA COMMISSION

Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

19 septembre 2024

[1] Le 12 septembre 2024, Stingray et la SOCAN ont demandé, à des fins de négociation, une prolongation de deux mois de la date limite de dépôt du dossier de l’instance de la SOCAN. Ce délai est présentement fixé au 9 octobre 2024.

[2] Afin de préserver l'élan acquis dans cette affaire au cours des six derniers mois, j'accorde aux parties une prolongation d'un mois.

[3] Par conséquent, le calendrier de l’instance, tel qu'il figure à l'annexe A de la décision 2024-062, est modifié par le report d'un mois civil de chacune des échéances qui y figurent, avec application de la règle 5 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur, le cas échéant.

[4] La date limite pour le dépôt du dossier de l’instance par la SOCAN est donc repoussée au 9 novembre 2024.

[5] Si, avant cette date, la SOCAN et Stingray m'informent qu'elles sont parvenues à un accord, je suspendrai le calendrier et convoquerai une conférence de gestion de l’instance afin de déterminer les étapes procédurales appropriées dans cette instance.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor