Contenu de la décision
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[TRADUCTION] |
[CB-CDA 2024-074]
AVIS DE LA COMMISSION
Affaires : Tarifs de la radio non commerciale [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN: 2020, 2021-2023, 2024-2026]
Le 2 octobre 2024
[1] Le 10 mars 2020, les sociétés de gestion et l'Alliance des radios communautaires du Canada, l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (les « Associations ») ont informé la Commission qu'elles avaient conclu une entente concernant la reproduction d'œuvres musicales faisant partie du répertoire des sociétés de gestion par des stations de radio non commerciales au Canada pour les années 2003 à 2023.
[2] Dans le cadre de l'exécution de cette entente, les sociétés de gestion et les Associations ont conjointement demandé à la Commission d'homologuer les projets de tarif sous la forme de trois textes présentés conjointement pour les années 2003-2010, 2011-2018 et 2020 à 2023.
[3] Le 7 octobre 2021, la Commission a informé les parties qu'elle examinerait les projets de tarif dans le cadre de deux instances distinctes, l'une pour les années 2003-2017, l'autre pour les années 2018 et 2020-2023.
[4] Le 3 septembre 2022, la Commission a homologué le Tarif de la radio non commerciale pour la reproduction (2003-2017).
[5] Le 17 octobre 2022, la CMRRA et la SOCAN ont déposé leur projet de tarif pour les années 2024-2026.
[6] La Commission est maintenant prête à reprendre l'examen des projets de tarif pour les années 2018 et 2020-2023.
[7] Étant donné que les taux et les modalités du projet de tarif pour les années 2024-2026 sont identiques à ceux du projet de tarif pour les années 2021-2023, la Commission est d'avis qu'elle devrait examiner le projet de tarif pour 2024-2026 avec les projets de tarif pour 2018 et 2020-2023.
[8] Les sociétés de gestion et les Associations peuvent commenter l'intention de la Commission d'examiner le projet de tarif pour 2024-2026 avec les projets de tarifs pour 2018 et 2020-2023 d'ici le mercredi 16 octobre 2024.
Drew Olsen
Vice-président, Commission du droit d'auteur