Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2024-064 - Retransmission de signaux éloignés de radio (2019-2023)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-08-01
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion ADRC
CBRA
FWS
SOCAN
Régime Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2024-064]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Instance : Retransmission de signaux éloignés de radio (2019-2023)

 

1er août 2024

I. demande de prolongation

[1] Le 30 juillet 2024, les avocats des entreprises de distribution de radiodiffusion ont demandé que le délai pour répondre à l'ordonnance CB-CDA 2024-058 soit prolongé de deux semaines, soit jusqu'au vendredi 16 août 2024.

II. DÉCISION

[2] La demande de prolongation est accordée. Les parties devront fournir leurs réponses conjointes au plus tard le vendredi 16 août 2024.

 

Le Secrétaire général p.i.,

Greg Gallo

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