Contenu de la décision
Copyright Board Canada
[CB-CDA 2024-058]
Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION Instance : Tarif de retransmission radio (2019-2023) Le 12 juillet 2024 I. TAUX D'INTÉRÊT
[1] Le texte présenté conjointement (« TPC ») par les parties comprend une disposition transitoire pour traiter des différences entre les redevances provisoires et les redevances finales.
[2] Cependant, il n'est pas clair si tous les utilisateurs ont payé des redevances provisoires et comment les redevances finales sont calculées, payées et distribuées entre les sociétés de gestion.
[3] Par souci d'exhaustivité, nous posons les questions suivantes aux parties :
a) Y a-t-il des utilisateurs qui n'ont pas payé le tarif provisoire ?
b) Le tarif doit-il inclure un mécanisme régissant le remboursement des redevances (à titre de référence, le tarif provisoire ne prévoyait le paiement que de trois tranches de redevances, contre quatre dans le TPC) ? Dans l'affirmative, veuillez fournir un projet de texte pour un tel mécanisme.
[4] En outre, nous avons ajouté au TPC un tableau d'intérêt pour la disposition transitoire. Nous sollicitons l'avis des parties sur ce point ainsi que sur les deux modifications de la disposition transitoire révisée du TPC, jointe à l'annexe A :
a) L'article 30. (1) doit être corrigé et faire référence à l'article 25 du tarif (et non à l'article 30). b) La définition de la « date de règlement » doit être corrigée de manière à ce qu'elle ne fasse pas référence à la date de l'accord entre les parties, mais à la date typiquement fixée par la Commission après laquelle les intérêts sur paiements tardifs sont dus. Cela garantit que les utilisateurs qui ne sont pas signataires de l'accord sont indemnisés pour leurs coûts d'opportunité pendant toute la période d'application du tarif.
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II. ORDONNANCE [5] Les parties doivent fournir leurs réponses communes au plus tard le vendredi 2 août 2024. Le Secrétaire général p.i., Greg Gallo
ANNEXE A : Révisions des dispositions transitoires
Disposition transitoires 29. Dans ce tarif : « redevances excédentaires » signifie le remboursement dû aux retransmetteurs et leurs successeurs et ayants droit respectifs et exécutable par eux en raison d’une différence entre les taux fixés dans le présent tarif et le tarif provisoire, que les redevances aient été payées ou non en date de publication du présent tarif dans la Gazette du Canada (“overpaid royalties”)
« tarif provisoire » signifie le Tarif provisoire pour la transmission de signaux éloignés de radio , 2019-2023, en date du 1 er janvier 2019 et publié le 28 décembre 2018 (“interim tariff”)
« date de règlement » signifie le [2 novembre 2022 Date fixée à compter de 3 mois après publication de ce tarif]. (“settlement date”)
30. (1) le Tableau des intérêts s’applique à tous les remboursements des redevances qui ont été versés à la date de règlement ou avant; par après, tout remboursement de redevances sera considéré versé en retard et sujet au présent article 30 25 du tarif.
(2) les redevances excédentaires porteront intérêt du 1 er janvier 2019 jusqu’à la date du remboursement des redevances excédentaires. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’intérêt annuel égal au taux directeur, tel qu’amendé de temps en temps, au dernier jour du mois qui précède le remboursement. Les intérêts ne sont pas composés.
(3) les taux d’intérêts dans le Tableau des intérêts sont les taux directeurs publiés le dernier mercredi de chaque mois au moment de l’approbation du présent tarif.
(4) le Tableau des taux d’intérêts est le suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Janvier 2,00 2,00 0,50 0,50 4,55 5,25 Février 2,00 2,00 0,50 0,50 4,75 5,25 Mars 2,00 1,20 0,50 0,73 4,75 5,25 Avril 200 0,50 0,50 1,04 4,75 5,25 Mai 2,00 0,50 0,50 1,25 4,75 5,25 Juin 2,00 0,50 0,50 1,73 4,94 Juillet 2,00 0,50 0,50 2,32 5,16 Août 2,00 0,50 0,50 2,75 5,25 Septembre 2,00 0,50 0,50 3,35 5,25 Octobre 2,00 0,50 0,50 3,58 5,25 Novembre 2,00 0,50 0,50 4,00 5,25 Décembre 2,00 0,50 0,50 4,38 5,25 *Note: le tableau sera mis à jour pour les derniers mois avant la publication