Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-084 – Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-10-22
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[CB-CDA 2024-084]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 22.E de la SOCAN – Société Radio-Canada (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)

 

22 octobre 2024

 

[1] Le 25 janvier 2023, la SOCAN et la Société Radio-Canada (SRC) ont déposé un texte présenté conjointement et ont demandé à la Commission d'homologuer le projet de tarif SOCAN 22.E – Société Radio-Canada pour les années 2014 à 2018 sur la base de ce texte.

[2] La Commission est prête à conclure son processus d’audience pour l'examen des tarifs susmentionnés.

[3] Pour l'instant, la Commission n'a pas de questions à poser aux parties. Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'article 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date de dépôt des observations écrites finales au mercredi 6 novembre 2024.

Le président de la Commission du droit d’auteur,

Luc Martineau

 

 

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