Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-085 – Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-10-22
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-085]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2019-2021)

 

22 octobre 2024

 

[1] Le 6 août 2020, Ré:Sonne et SiriusXM ont déposé un texte présenté conjointement et ont demandé à la Commission d'homologuer le projet de tarif pour les services de radio par satellite pour les années 2019 à 2021 en se fondant sur la base de ce texte.

[2] Le 19 juin 2024, la Commission, par le biais de l'avis CB-CDA 2024-045, a informé les parties qu'elle procéderait à une audience écrite sur la base du dossier.

[3] Pour l'instant, la Commission n'a pas de questions à poser aux parties. Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'article 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date limite pour le dépôt des observations écrites au mercredi 6 novembre 2024.

Le Président de la Commission du droit d’auteur,

Luc Martineau

 

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