Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2024-094]

AVIS DE PUBLICATION DE PROJETS DE TARIF

Le 15 novembre 2024

[1] Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie aujourd’hui tous les projets de tarif déposés en 2024 sur son site Web. La liste des projets de tarif publiés se trouve en annexe. La Commission publie également, conformément au paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, les avis des motifs des projets de tarifs et les documents comparatifs tels que déposés par les sociétés de gestion collective.

[2] La Commission avise les personnes touchées par les projets de tarif que toute opposition à un projet de tarif doit être déposée auprès de la Commission au plus tard le lundi 16 décembre 2024.

[3] De plus, conformément à l’article 18 des Règles, une personne qui s’oppose à un projet de tarif doit déposer un avis des motifs d’opposition. Des renseignements supplémentaires sur l’avis des motifs d’opposition sont disponibles dans l’Avis de pratique sur le dépôt de l’avis des motifs d’opposition [AP 2022-007 rév. 2].

[4] Les oppositions et les avis des motifs d’opposition doivent être déposés en utilisant le formulaire sur le site Web de la Commission.

[5] Toute question concernant le dépôt d’une opposition ou d’un avis des motifs d’opposition peut être envoyée à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

Annexe – Projets de tarif publiés

• Tarif d’ARTISTI – Services de musique en ligne (2026-2028)

• Tarif d’ARTISTI – Phonogramme (2026-2028)

• Tarif 5.A de Ré:Sonne – Musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct (2026-2030)

• Tarif 5.B de Ré:Sonne – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2026-2030)

• Tarif 5.C de Ré:Sonne – Bars karaoké (2026-2030)

• Tarif 5.D de Ré:Sonne – Festivals, expositions et foires (2026-2030)

• Tarif 5.E de Ré:Sonne – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (2026-2030)

• Tarif 5.F de Ré:Sonne – Défilés (2026-2030)

• Tarif 5.G de Ré:Sonne – Parcs, rues et autres lieux publics (2026-2030)

• Tarif 5.H de Ré:Sonne – Événements sportifs (2026-2030)

• Tarif 5.I de Ré:Sonne – Spectacles d’humour et de magie (2026-2030)

• Tarif 5.J de Ré:Sonne – Concerts (2026-2030)

• Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada (2026-2028)

• Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2026-2028)

• Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec (2026-2028)

• Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada (2026-2028)

• Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2026-2028)

• Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2026-2028)

• Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028)

• Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2026-2028)

• Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028)

• Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028)

• Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires (2026-2028)

• Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)

• Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques et parcs aquatiques (2026-2028)

• Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2026-2028)

• Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions (2026-2028)

• Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers (2026-2028)

• Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)

• Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2026-2028)

• Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2026-2028)

• Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2026-2028)

• Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028)

• Tarif 26 de la SOCAN – Services sonores payants et services accessoires (2026-2028)