Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2024-086]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN : 2020-2026]

Le 28 octobre 2024

[1] Le 2 octobre 2024, dans l'avis CB-CDA 2024-074, la Commission a informé les parties qu'elle était prête à reprendre l'examen des projets de tarif pour les années 2018, 2020 et 2021-2023 (« les Projets de tarif pour 2018-2023 »). Elle a également exprimé l'avis que le projet de tarif pour les années 2024-2026 devrait être examiné en même temps que les Projets de tarif pour 2018-2023, et a demandé aux parties de lui faire part de leurs commentaires.

[2] Le 16 octobre 2024, l'Alliance des radios communautaires du Canada, l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (les « Associations ») ont informé la Commission qu'elles ne s'opposaient pas à la consolidation du projet de tarif pour les années 2024-2026 avec les Projets de tarif pour 2018-2023.

[3] Le même jour, la CMRRA et la SOCAN (« les Sociétés de gestion ») ont indiqué préférer que la Commission ne consolide pas le projet de tarif pour 2024-2026 avec les Projets de tarif pour 2018-2023. Les Sociétés de gestion ont noté que l'entente sous-jacente à la demande des parties que la Commission homologue un tarif sous la forme d'un texte présenté conjointement ne s'étendait pas aux années 2024-2026. De surcroît, ils craignaient que l'examen consolidé des projets de tarif ne retarde l'homologation des Projets de tarif pour 2018-2023.

[4] La Commission est d'avis que l'examen du projet de tarif pour les années 2024-2026 avec les Projets de tarif pour 2018-2023 n'aura aucune incidence sur le temps requis pour l’homologation des Projets de tarif pour 2018-2023. Comme l'ont admis les Sociétés de gestion, il est possible de déterminer en temps opportun le tarif de la radio non commerciale pour la reproduction pour les années 2018 à 2026 étant donné que les taux et les modalités du projet de tarif pour 2024-2026 sont identiques à ceux du texte présenté conjointement pour 2020-2023 et à ceux du projet de tarif pour 2021-2023. En outre, aucune opposition au projet de tarif pour 2024-2026 n'a été déposée. Par conséquent, la Commission est d'avis que l'absence d'un accord couvrant les années 2024-2026 ne constitue pas un obstacle à l'établissement rapide d'un tarif d'application générale pour l'ensemble de la période 2018-2026.

[5] À ce titre, la Commission :

- avise les parties qu'elle est prête à procéder à l'examen du projet de tarif pour 2024-2026;

- examinera le projet de tarif pour les années 2024-2026 avec les Projets de tarif pour 2018-2023 ;

- avise les parties, conformément à la règle 22 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur, qu'elle dispose de suffisamment d'informations pour trancher la question du projet de tarif pour 2024-2026 sur la base du dossier tel que constitué.

Le Secrétaire général p.i.,

Greg Gallo