Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2024-070]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Affaire : SOCAN Radio commerciale – Exécution publique de la musique (2007-2018)

18 septembre 2024

[1] Le 23 mai 2023, la Commission rendait l’Ordonnance CB-CDA 2023-028 demandant à la SOCAN et à Ré:Sonne de fournir des renseignements additionnels sur leurs discussions de règlement avec les opposants aux projets de tarifs à l’étude dans l’instance Radio commerciale - Exécution publique de la musique [SOCAN : 2007-2018 ; Ré:Sonne : 2009-2020].

[2] Dans sa réponse datée du 14 juin 2023, la SOCAN a informé la Commission que la SOCAN et l’ACR avaient conclu une entente de règlement concernant le tarif 1.A de la SOCAN pour la période 2014-2018 et les tarifs 22.3, 22.B et 22.C de la SOCAN pour la période 2007-2018. Ils ont informé la Commission que les dispositions du tarif 1.A (2011-2013) et du tarif 22.B (1996-2006) s’appliqueraient aux activités des membres de l’ACR pour la période allant jusqu’à la fin de 2018.

[3] La SOCAN a également informé la Commission que la SOCAN et l’ACR avaient eu des discussions exploratoires concernant les activités couvertes par le projet de tarif 22.B par la SOCAN pour la période de 2019 et les années suivantes, et que la SOCAN prévoyait poursuivre ces discussions.

[4] Enfin, la SOCAN a avisé la Commission que la prochaine étape consistait pour les parties à demander officiellement à la Commission d’homologuer les tarifs en cause dans la présente instance.

[5] Le 31 octobre 2023, dans l’Ordonnance CB-CDA 2023-054, la Commission indiquait qu’aucune autre mise à jour n’était requise des parties et qu’elle les informerait lorsqu’elle serait prête à procéder à l’examen des projets de tarifs de la SOCAN.

[6] La Commission est maintenant prête à procéder à l’examen des projets de tarifs de la SOCAN (voir l’annexe). Toutefois, avant de procéder, elle doit obtenir des renseignements supplémentaires.

[7] D’ici le mercredi 2 octobre 2024, la SOCAN et l’ACR doivent déposer une demande formelle à la Commission pour qu’elle approuve une partie ou la totalité des projets de tarifs en cause dans la présente instance. Cette demande devrait clairement identifier les projets de tarifs et les activités que les parties demandent à la Commission d’homologuer et indiquer si la SOCAN a l’intention de retirer les projets de tarifs 22.3 et 22.C.

[8] Ce faisant, la SOCAN et l’ACR déposeront également

· un texte présenté conjointement sous la forme d’un tarif unique à homologuer, y compris une version française ;

· toute autre information requise par l’Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d’une instance [AP 2022-005 rév. 1].

[9] De plus, la SOCAN et l’ACR traiteront de l’effet, le cas échéant, de l’homologation récente du tarif 22.B de la SOCAN - Radio commerciale et radio par satellite (2007-2018).

[10] Enfin, la SOCAN et l’ACR feront le point sur les négociations qui ont pu avoir lieu relativement aux tarifs applicables à la radio commerciale pour la période 2019 et les années subséquentes, et indiqueront si la Commission devrait ajouter des années subséquentes à la présente instance et, le cas échéant, lesquelles.

Drew Olsen

Vice-président de la Commission du droit d’auteur

ANNEXE

SOCAN Projets de tarif – Radio commerciale (2007-2018)

Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2014)

Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2015)

Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2016)

Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2017)

Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2018)

Tarif 22.3 de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2007)

Tarif 22.3 de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2008)

Tarif 22.C de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2009)

Tariff 22.C de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2010)

Tarif 22.C de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2011)

Tarif 22.C de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2012)

Tarif 22.C de la SOCAN – Diffusion Web de signaux de Stations de radio [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2013)

Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale, radio par satellite, et services sonores payants [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2014)

Tarif 22.B de la SOCAN – Radio commerciale, radio par satellite, et services sonores payants [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2015)

Tariff 22.B de la SOCAN – Radio commerciale, radio par satellite, et services sonores payants [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2016)

Tariff 22.B de la SOCAN – Radio commerciale, radio par satellite, et services sonores payants [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2017)

Tariff 22.B de la SOCAN – Radio commerciale, radio par satellite, et services sonores payants [Diffusions simultanées de la radio commerciale seulement] (2018)